Critères Qualification Contrat D Entreprise

sinon les salariés peuvent aller devant les prud’hommes). Issues de sources variées : CEDH, Loi, règlements, conventions collectives… Applicables aux relations et collectives : - Relations individuelles : ont pour cadre le contrat de travail. (conditions de rupture du contrat…). Relations qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Questions sur son exécution. - Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’entreprise pour la défense d’intérêts collectifs. (la représentation

négociation et la concertation s’établissent également avec les partenaires sociaux.  a. Les partenaires internes • Le personnel  Le service des ressources humaines est en relation permanente avec l’ensemble du personnel.  Exemples : établissement des contrats de travail, de la paye, d’attestations ; communication par voie d’affichage, du journal d’entreprise ou de l’intranet ; réunions d’information ; œuvres sociales. • Les représentants du personnel  - Les salariés sont représentés par des partenaires

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

d’efficacité 27 2.3) Audit stratégique 27 Les hommes III. L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE 30 1.1) La notion d’effectif 30 1.2) La structure de l’entreprise 31 IV. LES DIFFERENTS STATUTS 31 2.1) Les Contrats à Durée Indéterminée (CDI) 31 2.2) Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) 31 2.3) Le travail à temps partiel 31 2.4) Le travail à temps partiel annualisé 31 2.5) Le Télé-travail, ou travail à domicile 31 2.6) Le travail temporaire 32 2.7) Métamorphose

comment s’organise la production en France. On va se focaliser sur l’entreprise capitaliste (un type d’organisation de la production). Entreprise capitaliste : entreprise dans laquelle certains ont investit des capitaux avec l’objectif d’en retirer une rentabilité financière (les capitaux investis dans les entreprises ont pour finalité d’être valorisés) entreprise organisée autour de la relation salariale Ce cours s’articule en deux parties : Première partie : Nous allons regarder comment l’entreprise

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

syndicale ............................................................................................. 8 Un objectif : encadrer le prêt de main d’œuvre illicite.......................................................................... 9 PORTAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL : LIMITES ET AMBIGÜITES ........................................ 10 CARACTERISTIQUES DE LA RELATION SALARIALE..................................................................................... 10 Une prestation personnelle de travail

de trouver quelques critères généraux de l’acte de commerce : A/ La spéculation L’acte de commerce serait un acte qui vise la réalisation d’un profit pécuniaire. Mais c’est un critère trop large car nombres d’activités civiles poursuivent aussi la réalisation d’un profit ( activités agricoles par exemple ). B / L’entremise dans la circulation des richesses L’acte de commerce serait un acte intermédiaire situé entre la production et la consommation. Mais ce critère est aussi insuffisant

au travail. Ce sont les syndicats qui déclenchent, arrêtent, empêchent et encadrent les grèves. Aujourd’hui, le problème en France est la capacité des syndicats à contrôler les grèves. Exemple : Les grèves dans les universités. Les grandes entreprises vont également mettre en œuvre des aides sociales : c’est ce qu’on appelle le paternalisme. L’objectif est tout d’abord de fixer la main d’œuvre et de les empêcher d’aller voir ailleurs. Exemple : aide au logement ou à la santé. En gros, la

le droit commercial. Il y a 2 catégories d’usages : Usage conventionnel : c'est-à-dire des usages qui se forment selon un processus conventionnel, ils vont se greffer aux contrats conclus et qui repose donc sur l’acceptation des parties au contrat. Comment se fait cette acceptation ? De 2 manières : Soit le contrat est conclu par 2 professionnels de la même spécialité et à ce moment là, le droit français considère que les parties ont accepté tacitement tous les usages du secteur (du domaine