Critères Jurisprudentiels Contrat Administratif

différence d’objet. En effet, le droit privé prend en considération les particuliers, il règlemente les rapports de natures économiques ou pas, c’est à dire tous les rapports que les particuliers établissent entre eux (tout ce qui concerne l’héritage, les contrats de vente/prêt). Au contraire le droit public vise à organiser l’état et les collectivités publiques et aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. Cet éclairage n’est pas suffisant car il n’est pas rare que l’activité

quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public. Sommaire [masquer] 1 L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause des critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à une définition plus stricte par les arrêts d'avril 2006

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

d’un voleur dans un magasin. Délimiter le domaine d'intervention de la gestion d'affaires revêt une importance capitale, pour distinguer responsabilités et dédommagements dans un premier temps et pour les questions de compétences entre tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires dans un second temps. En l’espèce, le plaignant a par hasard assisté a la fuite d'un malfaiteur poursuivi par des inspecteurs en provenance du lieu du vol et a de manière spontanée entrepris de participer a sa capture

evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale II/droit de greve A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition B/ Consecration au maroc : Cadre juridique de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape :

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

l’Etat de recourir à l’arbitrage (impossible pour les collectivités territoriales, mais possible pour l’Etat en matière internationale). • Possibilité de bénéficier au régime public : • Personne publique peut avoir recours à des contrats administratifs : utilisation de règles dérogatoires. • Régime de gestion des salariés (on parle d’agents, de fonctionnaires) : statut spécifique (plus de 390 différents pour la fonction publique) avec règles particulières de recrutement, de licenciement

prérogatives de puissance publique, l'acte passé a un caractère administratif. CE 2010, Laurent C. La sanction infligé à M.A est- elle une mesure provenant du juge administratif ou du juge judiciaire ? Le conseil d'état répond qu'en raison d'une organisation interne à la fédération, le juge administratif n'est pas compétent. La décision qui a été prise relève-t-elle du juge judiciaire ou y a -t-il incompétence de principe du juge administratif ? CE 1989, Association Études et consommation

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles