Critère De L Affectation Domanialité Publique

des mers, le déversement des déchets toxiques. Sur ce, les règlementations nationales prises en application de ces traités sont de fait relativement unifiées d’un pays à un autre. Autre facteur d’unification de ce droit : la pression de l’opinion publique internationale et notamment la pression d’association d’ONG. Tous ces organismes internationaux conduisent inévitablement à l’édification du droit. Les traités internationaux se sont multipliés depuis la fin des années 70. Le nombre des traités multilatéraux

les entreprises…………………………………………….. Les Adaptation effectuées : interprétations ou dérogations…………………… Chapitre 4 : Comptabilité publique, comptabilité privée : convergence internationale pour une plus grande transparence comptable et financière………………………………………………………………………… 1. 2. Définition de la comptabilité privée…………………………………………. Définition de la comptabilité publique………………………………………. 26 26 28 33 Chapitre 5 : Les normes du secteur public et normes du secteur privé : Etude comparative………………………………………………………………………

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par voie de concours certains agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités territoriales et leurs groupements 1.4.3.2. Les établissements publics 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION

entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante

« Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. - Art 519 et 523 aboedznt certains tpes d’immeubles par nature. - La doctrine et la jurisprudence ont dégagé le critère de l’immeuble par nature suivant le critère de l’incorporation durable du bien concerné au sol. Ms critères peu précis. - La jurisprudence des juridictions de fond est partagée. o Un premier courant considère que l’incorporation durable = incorporation telle qu’1 séparation ne peut