Critère De Définition Du Service Public

actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous

définie de la manière suivante : c'est une activité de service public spécifique qui est destiné au maintient de l'ordre public. I- La notion de police administrative. Paragraphe premier : La conception organique et la conception matérielle. A. La conception organique. La police est un ensemble de forces chargés d'assurer l'ordre public. Il faut évacuer la dimension organique de la police dans la définition de la police administrative. Ce critère ne permet pas de distinguer la police judiciaire

plusieurs disciplines dont il convient sommairement de préciser le choix. DEFINITION DU DROIT SOCIAL: le droit social est une discipline, le droit social est née dans un cadre national bien avant la construction européenne mais il était déjà traversé par des phénomènes d'internationalisation, il existe ainsi une branche du droit international qui traite des question de migration humaine et de déplacement de main d'œuvre . DEFINITION DU DROIT INTERNATIONAL SOCIAL: c’est une branche du droit qui s'efforce

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription

commercialisation S. Mayol Année universitaire 2013­2014 1 + 1 2 3 4 Introductio n - Apparition du concept de marketing Définition Domaines concernés Evolution du marketing 2 + 3 1- apparition du concept de marketing S. Mayol cours de marketing + 4 1- apparition du concept de marketing  La prépondérance de la demande  XIXème siècle et début XXème : D > O  Biens et services sont de 1ère nécessité  Le problème de l’entreprise : produire  La vente est automatique D S. Mayol cours de marketing

législateur détermine si le contrat est administratif ou privé, on parle, alors, de contrats administratifs en vertu de la loi. Mais, le plus souvent, cette qualification législative n’existe pas. Il faut donc se tourner vers .les critères dégagés par la jurisprudence. Le premier critère exige qu’une personne publique soit partie au contrat. En l’espèce, aucune personne publique n’est partie au contrat. Mais, le juge admet parfois l’administrativité d’un contrat conclu entre deux personnes privées à partir

les citoyens, en raison de leurs facultés ». * Article 15 : il dispose que tout les citoyens ont le droit de commander compte à tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être privé

Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il

marketing territorial au service de la bonne gouvernance locale », REMAD, 2004. Sites web : Site officiel du CRI de Tanger : www.investanger.ma Blog de Vincent Gollain, spécialiste du marketing territorial : www.marketing-territorial.org Travaux de recherche, thèse : Le marketing territorial dans le développement et la modernisation des collectivités locales marocaines SOMMAIRE INTRODUCTION I- Le marketing stratégique des villes : Concepts et définitions 1- Le marketing :

formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration d’Etat. C) L’administration décentralisée. D) L’administration spécialisée.