Critère De Définition Du Service Public

Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception

sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif

Faculté de droit –SETTAT- Master : partenariat public privé PARTENARIAT PUBLIC PRIVE EN DROIT COMPARE : Cas du contrat de partenariat en france Préparé par :- Karim KAAB - Saïd NAZIH -Rachid IFLEH -Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats administratifs

THEME GOUVERNANCE ET PERFORMANCE DES PROJETS PUBLICS Réalisé par : Sous la supervision de : DJOSSOU Raymond Auditeur GPE Monsieur Michel Dieko AOUSSOU Secrétaire Permanent Adjoint du CNPE DIXIEME PROMOTION (2008-2009) PROGRAMME DE FORMATION EN GESTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE BOULEVARD LATRILLE, PRES LYCEE CLASSIQUE D’ABIDJAN 08 BP : 1295 ABIDJAN 08 TEL : 22 48 62 12 AOÛT 2009 Gouvernance et performance des projets publics SOMMAIRE SOMMAIRE ........................

L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite

l’administration. I. La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables

de valorisation économique pr certains biens publics. Il existe aussi des biens naturels administratif → logique de protection naturel. Exemple : le littoral maritime il existe aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance réservée aux critères du domaine public. 1 séance réservée à l'environnement : droit

Kammermann, Rebeaud) Définition du sans-abrisme. I. Texte : « La loi Onkelinx et les sans-abris ». II. Définition du sans-abrisme en Suisse. 1. Statistiques 2. Législation 3. Situation des non-entrées en matière 4. Les actions répressives, la police 5. Le cas du clochard de St-François 6. Les formes d’aide au sans-abrisme 7. Conclusion La définition du « sans-abrisme ».

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

répond à cette attente. Ce document s'inscrit dans les préoccupations permanentes des Pouvoirs Publics d'inciter les donneurs d'ordres à s'exprimer en termes d'obligations de résultats, de préférence aux obligations de moyens. En donnant une référence fonctionnelle du besoin, il contribue à l'obtention de la Qualité définie comme /'«ensemble des propriétés et caractéristiques d'un produit ou service qui lui confèrent l'apti­tude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites». Le CdCF, par son