Critère De Définition Du Service Public

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

concerne le législateur et l’autorité judiciaire. - 3) Le droit administratif a. Définition Le droit administratif peut se définir de deux façons : l’une large, l’autre plus restreinte. La définition large : le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’administration. Ces règles juridiques englobent tout autant les règles de droit public que de droit privé. Cette dernière remarque nécessite une précision non négligeable. Le

d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis) 8. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10

Séance 7 : La notion de travail public I) La détermination préliminaire de la compétence du juge administration par le biais des critères des travaux publics. A : Personne privée qui est bénéficiaire et intermédiaire des travaux. 1er considérant : critère organique sur les travaux. B : L’absence surprenante de référence à l’objet immobilier et oublie des travaux II) La détermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats administratifs

Dissertation : Les critères du service public Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est « une activité

la propriété des personnes publiques disposent que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Le Code précité, adopté par l’ordonnance du 21 avril 2006, reconnaît explicitement le droit de propriété des personnes publiques. Sur le plan juridique et plus particulièrement selon l’article 544 du Code civil, la propriété est « le droit de

La politique communautaire des services d'intérêt économique général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence

THEORIQUE DE L'ETUDE. Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique. Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise. I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1.1. INTERET GENERAL Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états