Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

ce cours ? Parce que c'est devenu une arme pour les entreprises de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre => Arrêt Million et Maret    Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des

morales renforcées : entre frères et sœurs, le droit considère qu’il existe un devoir moral fort, et si l’on décide de  l’exécuter, il ne sera plus possible de revenir en arrière. B/ Les caractères des obligations L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1. L’obligation est un lien de droit Ce lien de droit fait la différence entre les obligations juridiques

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes le quasi contrat = ça ressemble au contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit

susceptible de classification. 3 classification : la 1ère fondée sur des critères formels, la 2ème fondée sur des critères matérielles, substantielles, du contenu de la règle concernée, la 3ème est tirée du corps de règles qui accompagnent l’ordre public. 1- La classification formelle Celle fondée sur la manifestation de volonté c’est à dire sur la manière dont l’ordre public s’extériorise et en fonction de ce critère on distingue entre l’ordre public textuel et l’ordre public virtuel. L’ordre public

un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes).

civile du Sénégal modifiée par la loi n°2002-31 du 12 décembre 2002. B. Sources internationales Pour le transport routier international, la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 est applicable au Gabon. Cependant, un conflit est possible entre cette Convention et l’Acte uniforme. En matière de transport ferroviaire, il y a d’une part la Convention de Berne adoptée le 14 oct. 1890 avec deux composantes : l’une pour les marchandises et l’autre pour les voyageurs ; d’autre part, les règles

En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps. o Caractères[modifier] Consensuel[modifier] Le caractère consensuel d’un contrat (le contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la