Cour suprême de Californie

pas affecté par les mutations de son agencement internet, l'Etat demeure inchangée, fiction mais personne morale. 2/ L'Etat est une personne souveraine Le critere dirimant (désisif, objectivement, radicalement). La summa potestas => Le pouvoir supreme, qui a été systematisé par Jean Bodin en 1576, auparavant elle appartenait seulement au monarque. Ce Principe a une double figure => Souveraineté exterieur = de l'Etat et une souveraineté interne = dans l'Etat La souveraineté externe, c'est la

dans le regard de l’autre qui me défie dans ma volonté de pouvoir. ». Séance 2. - Les systèmes juridiques Introduction Aux US : pas d’harmonisation entre les lois des Etats. Il n’existe pas de droit américain. Arrêt de la CS (Cours Suprême) du Delaware fonctionne en 2 tps : - Rappel des faits - La cours se réfère à un cas antérieur et similaire (Hunter vs State, Baker vs State) -> On ne cite pas de loi, on essaye de faire rentrer les faits présentés dans les arrêts rendus précédemment

connaitre l’identite de ses parents biologique peut il etre perturbant pr lui ? FAITS QUI RELATE DES CAS Interdits d’enfants, de Sylvie et Dominique Mennesson, éditions Michalon D’après leur livre témoignage*, Dominique et Sylvie ont choisi la Californie - où la GPA est tout ce qu’il y a de plus légal – pour avoir un enfant. Une femme a donné ses ovocytes, une autre, qu’ils ont choisi, a « prêté » son utérus. Cette dernière est défrayée 250 dollars par semaine (soit 2 250 €). Neuf mois plus tard

une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain prof disent que c'est un mot magique, elle a une forte charge symbolique : - est origine de l’état – et a la limitation par le droit Section I : Un pacte fondateur de l’état Il faut se souvenir des théories

l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort est donc définitivement exclue. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné est bien un criminel sortant suffisamment du lot pour mériter d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. Dans les autres

est souverain, il n’y a aucun pouvoir au dessus de lui. C’est une conception traditionnelle en France depuis le XVIème siècle. La souveraineté est attachée au nom de Jean Bodin. - La notion Souveraineté : Pouvoir de droit originaire et suprême. -Un pouvoir de droit, signifie que l’Etat n’est pas un pur phénomène de force, il se dirige en fonction du droit, d’une idée de droit, c'est-à-dire un aménagement de la vie en société selon des règles préétablies auxquelles les individus adhèrent

| | |L'architecture s'inspire de l'Antiquité. Les symétries, les rapports proportionnels, la précision mathématique sont de mise. Brunelleschi et | | |Alberti sont les fondateurs de ce courant. Ils introduisent la cour intérieure dans les palais en imitant l'atrium romain. La sculpture | | |devient très réaliste. La peinture utilise de nouvelles techniques de perspective, de modelé et de lumière (Masaccio, Piero della Francesca, | | |Botticelli)

marées, maintiennent la peine capitale. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998Note 4. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé En Iran, en Arabie saoudite,

période : au début des années 50 le droit constitutionnel est marqué par la science politique. 3ème période : le droit constitutionnel est marqué par le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est l’un des trois juges suprêmes en France (la cour de cassation, le conseil d’Etat, le conseil constitutionnel). Le conseil constitutionnel est né en 1958 par le Général de Gaulle pour faire en sorte "d’embêter" les parlementaires. Cependant, peu à peu, le conseil constitutionnel change

modèle central  Un exécutif entre les mains du le gouverneur, personnage très important dans l'état (Carter et Reagan ont d'abord été respectivement en Géorgie et en Californie)  Un législatif  Une chambre des représentants, représentant les citoyens  Un Sénat représentant les divisions territoriales de l’état  Une Cour Suprême Le respect des Etats au niveau fédéral  Garanti par le Sénat : chaque état quelle que soit sa taille y dispose de 2 représentants  Garanti par le système d’élection