Cour De Cassation 17 Septembre 2003

Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile

justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence

l’AUPSRVE qui désigne le président du tribunal et cette compétence est confirmée par l’article 172, dès lors c’est à tort que le président du tribunal s’est déclaré incompétent au motif que la saisie pratiquée a fait l’objet de voie recours.» Pour la Cour d’Appel de Ouagadougou, la juridiction compétence pour statuer sur les litiges et demandes en matière de voies d’exécution est désignée par la loi nationale et qu’au plan national, le juge des référés, juge de l’exécution étant le président du tribunal

surtout en 1953 avec le décret loi du 30 septembre 1953 puis décret du 28 novembre 1953, avec ces textes ils deviennent juge de droit commun en matière administratives en première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction

PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE

prestation il s’agira d’un contrat de sous-traitance et non d’un CT. La cour de cassation semble réticente à admettre l’existence d’un CT entre un ministre du culte et son église. Le CT a put être reconnu dès lors où le LS pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi jugé à propos d’un pasteur protestant( cassation sociale 1997) et pour un rabbin (Paris 1996). Pourtant dans une décision du 12juillet 2005 la cour de cassation à poser comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de CT pour

donc pas de caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés

la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT

financier depuis la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs dont l’économie n’a pas été modifiée sur ce point ni par la loi du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ni par la loi de sécurité financière du 1er aout 2003. Le marché financier est conçu comme un ensemble de corps intermédiaires (entre l’Etat et le citoyen), groupements de personnes physiques et morales exerçant des métiers soit identiques soit, bien que voisins, différents mais assujettis au respect

parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur