Cour De Cassation 17 Septembre 2003

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans

Paris, 1re Ch. C, 17 janvier 2008 : Sté DMS International c/ Cameroon Telecommunications (CAMTEL) Titre : La référence à l’équité pour fixer le quantum d’un préjudice : droit ou amiable composition ? NOTE.- La décision reproduite ci-dessus mérite l’attention car si la jurisprudence relative à la mission de l’arbitre amiable compositeur est relativement abondante, celle concernant les pouvoirs de l’arbitre en droit l’est beaucoup moins. A l’occasion d’un arbitrage en droit, l’arbitre avait

Question 1 : Un vendeur, M. Berlutti, a contracté une vente de produits qu’il a livrés à la fin du mois de septembre 2010, le paiement de la livraison s’élevant à 150.000 euros ne lui étant toujours pas parvenu. Il apprend par suite que la nullité de la société avec qui il avait contracté a été prononcée en raison d’apports fictifs au moment de la constitution de cette société, en février 2003. De plus, l’associé majoritaire de la SAS M. de Saint Mocque explique à M. Berlutti qu’une de ses associées

Travail à faire pour la 1ère séance : - Faire la fiche de l’arrêt Crim., 2 décembre 2003 (reprographié ci-dessous). - Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques. S’agissant de la première séance, la méthodologie sera reprise lors de la correction. I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin

qualité de commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré

définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par l'article L631-1 du Code de commerce. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintient de l'emploi et

pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement d'isolateurs

  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption

président du TGI. Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement mais avec indemnité d’éviction Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction = en cas de faute grave du preneur, (145-18, 145-17 I) code commerce) si les conditions d’application du statut ne sont pas remplies ( c une dénégation du statut) pas possible de bénéficier de l’indemnité ; I- Champ d’application du statut : L.145-1 à L.145-5 - il faut être commerçant ou artisan et

> 17 mai 1990 : l'OMS retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. > 15 septembre 1999 : création du pacte civil de solidarité (PACS) pour les couples du même sexe. > 15 juin 2000 : une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis. > 27 juin 2001 : le tribunal de grande instance de Paris accepte pour la première fois l'adoption par une femme homosexuelle des trois enfants de sa compagne. > 18 mars 2003 : les