Cour d'appel de Bourges

concile sur le pape, est toutefois écartée par le nouveau pontife, Martin V, élu en 1417. En 1438, le clergé de France réuni à Bourges fait sien le décret Sacrosancta, établit que le roi de France ne sera soumis sur le plan politique à aucune autorité supérieure, supprime les impôts pontificaux et limite la procédure d'appel en Cour de Rome : c'est la pragmatique sanction de Bourges. Le roi, qui peut nommer à tous les bénéfices, devient pratiquement le maître de l'Église de France. L’Eglise de France

des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur

l'emprunteur non professionnel, lequel réglemente notamment l'offre préalable de prêt. Les arrêts d'espèce rendus par la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1992 et le 20 janvier 1993 sont relatif à l'application de la condition suspensive dans le cadre des promesses de vente. S'agissant de la décision de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation rendue le 9 décembre 1992, en l'espèce, un acte sous seing privé a été signé le 24 octobre 1987 entre la société Espace conseil Immobilier

FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13

capacité de contracter et le contenu de ce contrat doit être licite et certain. Mais, nous pouvons voir que des fois le consentement peut être entaché de vices, ce qui peut entrainer l’annulation du contrat. C’est le sujet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans sa première Chambre civile le 21 octobre 2020. Suite à un démarchage à domicile, un couple, les acquéreurs, ont acquis d’une société une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Les

L’exclusivité peut découler non seulement de l’interdiction opposée au franchisé d’exploiter dans le même local, une activité concurrente ou différente de celle découlant de la relation de franchise. Arrêt de la cour de cassation Arrêt n° 133 du 3 février 2010 (09-12.669) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi   Demandeur(s) : la Société nouvelle Del Arte (SNDA), et autre Défendeur(s) : la société LDP, et autres   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

demander sa liberté provisoire à tout moment de l’instruction, sa demande sera examinée par le Juge des libertés et de la détention. Si cette demande est refusée, un appel de cette décision peut être interjeté devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. S’il s’agit d’un délit, la détention provisoire est de 4 mois maximum, renouvelable jusqu’à 1 an par périodes de 4 mois, dans le cadre d’un débat contradictoire. Si la peine d’emprisonnement encourue est de 10 ans maximum, la détention provisoire

titre. B. Identité ou différence de sexe. Il est important de souligner le fait que rien ne distingue la communauté de vie entre les personnes qui vivent en couple hétérosexuel ou homo sexuel. Cependant, avant la loi du 15 novembre 1999, la cour de cassation s’est refusé de considérer les couples homosexuels comme des concubins à par entière comme le prouve plusieurs décisions de justice de cette dernière, par exemple dans un arrêt du 11 juillet 1989, où la chambre social a décidé de privé

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux

laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France pouvait être considérée « en retard » sur ce point, en effet, par les arrêts du 11 juillet 1989, la cour de cassation refusait de donner le statut de concubin aux homosexuels. Cette position a été réitérée le 15 novembre 1997. C’est par le biais des pressions