Cour administrative d'appel de Nantes

patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ? Est-il possible de former un REP auprès du JA lorsqu’un détenu est confronté à une mesure d’ordre intérieur qui viole certains de ces droits et libertés fondamentales ? La cour annule la décision du TA de Versailles et la mesure d’ordre intérieur prise par le chef de l’établissement pénitencier en se fondant sur la gravité de la mesure prise qui au vu des faits parait disproportionné car même si la réclamation adressée au

peu à peu évolué en France, prenant en compte de plus en plus fréquemment le droit étranger dans le domaine du droit des personnes et de la famille, jusqu'à une décision de la Cour de cassation qui rend cette prise en compte obligatoire. Il s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque

économique 20 Préparation à l’épreuve du BTS 02_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 14:35 Page 21 2 LES POUVOIRS PUBLICS ÉCONOMIQUES Livre de l’élève pages 15 à 26 Les contenus Les institutions nationales Les autorités administratives indépendantes [ Document 3 ] La décentralisation Les pouvoirs publics économiques [ Document 2 ] [ Document 5 ] Les pouvoirs publics nationaux Les trois grands pouvoirs Le Conseil constitutionnel [ Document 6 ]

s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

dans certains arrêts, on semble d’ailleurs identifier l’existence d’un service public lorsque la protection de l’environnement est visée. Le droit de l’environnement utilise d’ailleurs des procédés relevant du droit public : - Actes de police administrative par exemple prévus par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature fait référence à des autorisations, des interdictions…Voir aussi la police spéciale des installations classées, - Recours à un procédé qui se généralise en droit public

peut dissoudre cette Assemblée Nationale. Pouvoir judiciaire : Il est encore très influencé par le droit français. Les tribunaux de première instance coexistent avec les cours d’appels, contrôlés par la Cour Suprême. Le conseil constitutionnel s’assure du respect de la constitution des nouvelles lois. La haute cour de justice constituée de députés juge elle les crimes et délits commis par les membres du gouvernement. Partis politiques  Plus de 130 partis politiques coexistent en Côte d’Ivoire

Préparation à l’épreuve du BTS 2 LES POUVOIRS Les contenus Les pouvoirs publics nationaux Les pouvoirs publics économiques [ Document 1 ] PUBLICS ÉCONOMIQUES Livre de l’élève pages 15 à 26 Les institutions nationales Les autorités administratives indépendantes [ Document 5 ] Les trois grands pouvoirs [ Document 2 ] Les relations exécutif / législatif [ Document 3 ] La décentralisation Les pouvoirs publics locaux [ Document 6 ] Le Conseil constitutionnel [ Document 4 ]