Cour administrative d'appel de Nantes

coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée encore une fois par l’ordonnance du 4 juillet 2005

travail fut achevé. Le projet ainsi élaboré portait alors le nom de projet de l’an VIII, projet qui devait être longuement discuté et remanié avant d’aboutir au code civil. Ce projet fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel. Ils furent chargés de relire le projet et faire part de leurs observations avant que ce projet ne soit discuté par le pouvoir législatif. Cette discutions a pu commencer dès la fin de l’année 1800. Le pouvoir législatif à cette époque était distribué

le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au

de ses propres dispositions ; qu'elle doit, dès lors, être réputée avoir maintenu la règle ci-dessus énoncée, en vertu de laquelle, en cette matière spéciale et par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences administrative etjudiciaire, la compétence de lajuridiction civile s'étend à l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute de l'instituteur, quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute ; qu'il suit de là que ladite compétence

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

(circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le

millions d'habitants. La république française comprend la métropole qui est divisée en 22 régions et 96 départements ainsi que quatre départements d'Outre-mer (DOM): La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane et La Réunion. Préfecture = capitale administrative. -La métropole (le pays) -Guadeloupe -DOM Antilles (Départements d'Outre-mer) -Martinique -Guyane FRANCE -Réunion -Polynésie française -Nouvelle Calédonie -Territoires d'outre-mer -Terres australes et antarctiques

Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier le plein contentieux objectif. Ex : référés précontractuels = voie de droit devant le juge de l’urgence = plein contentieux objectif L. 92. Tous les recours ouverts contre les autorités administratives indépendantes sont des recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision

1940-1944 Paris : Fayard, 1997. - 256 p. Ayant eu accès aux archives des ordres des avocats, des cours d'appel, du Conseil d'État, de la Chancellerie, Robert Badinter dresse le tableau de l'exclusion des avocats 179.7 BAD 310.5 DIA 302.2 GAR en commande 346 BAD 365 BAD 305.8 BAD 3 Centre de documentation juifs par leurs confrères et les autorités judiciaires et administratives françaises. Badinter, Robert (participation) Un monde plus sûr : notre affaire à tous. Rapport du

sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché ait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85. - les marchés d’un montant égal ou supérieur à 210 000 € HT sont attribués par la commission d’appel d’ofrre pour les collectivités territoriales et après avis de la commission pour l’Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux . - le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques