Cour administrative d'appel de Nantes

16) statuerais sur la légitimité de la situation après 30 jours.. 3) Autorité des décisions du CC Lorsque le CC s'est prononcé ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à tout pouv public, juridiction.. (art 62). Ainsi la Cour de Cass ou le Conseil d'Etat peut effecteur des revirements de jurisprudence pour se conformer à la position du Conseil Constitutionnel ! Le Conseil Constitutionnel doit veiller à la constitutionnalité des lois présentées mais aussi à leur intelligibilité

rapport sur les sectes et les enfants (« l’influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ». Décembre 2006) et la relaxe, devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble (novembre 2006) du chef d’orchestre Michel Tabachnik, accusé d’être à l’origine du suicide collectif de membres de la secte de d’Ordre du Temple Solaire en décembre 1995 a été l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire et médiatique

dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause de cette diversité), donc grave inconvenant - lenteur des procés (pcq pls recourt) - grave inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

L'ORGANISATION DU POUVOIR ROYAL 1 LA COUR Jusqu'au début du règne de Louis XIV la cour est nomade/mobile   1682 : rupture, la monarchie française devient sédentaire installation à Versailles (ancien pavillon de chasse du roi Louis XIII)   pour fuir les dangers de Paris (fronde, assassinat de Henri IV) pour avoir un palais à la dimension du roi Soleil       vivre au contact de la noblesse rassembler les membres du gouvernement (Versailles = cité administrative) importance de l'étiquette :

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

de cette justice royale fait apparaitre des pb → il y trop de jdct. Il y des jdct royales mais aussi seigneuriales, ecclésiastiques et on a par ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il

quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié par un avenant et qu’elle a même été réaffirmé par un avenant du 23 décembre 1993. La cour d’appel administrative de Nantes avait annulé la délibération du 29 avril 1997 qui avait autorisé la signature d’un avenant relatif notamment aux clauses financières de la concession. Dans cet arrêt nous nous retrouvons face au problème de la question de la durée

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ