Corrigé étude Cas Bureau Interprofessionnel Pruneau

collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'impôt ne peut être défini comme un prélèvement sur le patrimoine 8 des personnes privées. Les personnes publiques peuvent être assujetties également à l'impôt : c'est le cas, en particulier, des établissements publics qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices tirés de l'exploitation de leurs services publics industriels et commerciaux, des communes, qui peuvent être assujetties à la TVA pour certaines