Corrigé Le Traité Des Rome 25 Mars 1957

(lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Progressivement un système d'équité permit de tempérer des sanctions trop sévères. Equité subjective (judiciaire) consiste à corriger la loi dans la mesure ou la loi est trop générale pour être appliqué dans un cas trop particulier sans risquer un résultat contestable. On use donc de l'équité pour des règles de droit inadaptées ou obsolètes. L'équité ne peut être utilisé contre

qualitativement : - augmentation des effectifs des générations en âge de travailler (baby boom), - augmentation des taux d'activité féminins 48,3 % (fin des années 60), 45,6 % des actifs aujourd'hui, - baisse des taux d'activité des jeunes de 16 à 25 ans (30 % contre 64 % aux USA), allongement de la scolarité (21,5 ans), - baisse des taux d'activité des adultes de plus de 55 ans (38 % contre 61 % aux USA), abaissement de l'âge de la retraite, - migrations intersectorielles de la main d’œuvre

INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé

décision est lié à la nature des décisions ........................................................ 19 Chapitre 5. Le droit impose des règles spécifiques pour certaines décisions ........................................................................ 25 Thème 3 Les principales options stratégiques ................................................................ 32 Chapitre 6. Le lien de subordination ...................................................................... 32 Chapitre 7. La protection

| |Exemple : plus-values à long terme = vrai gain en K taxé à 27% (16+11 prélèvements sociaux) / plus-values à court terme assimilées à un Y ordinaire (le | |flux financier est ajouté aux Y ordinaires et traité à l’identique). | |Des règles rigides déterminent donc la qualification en fonction du délai séparant la date d’acquisition et de la vente :

Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................................. 5 Corrigés des activités

TABLE) 19 Comment mettre en scène une guerre mondiale ? 20 La Première Guerre mondiale vue par les ILLUMINATI 21 L'Ochrana (ex-service secret russe) 22 Le pétrole russe 23 La DÉCLARATION BALFOUR 24 Les Américains aussi "veulent" participer à la guerre 25 Le ministère-Rockefeller pour les Affaires étrangères (CFR) 26 Les préparatifs pour la Deuxième Guerre mondiale 27 Adolf Hitler offre ses services 28 Adolf Schicklgruber et la SOCIÉTÉ THULÉ 29 La SOCIÉTÉ VRIL 30 La Deuxième Guerre mondiale 31 Que se

économistes utilitaristes (tels que Edgeworth, 1881 ; Marshall, 1890 ; 5. En modifiant la structure axiomatique on peut aussi obtenir des résultats d’impossibilité connexes. On peut trouver des exemples chez Arrow (1950, 1951, 1952, 1963), Julian H. Blau (1957, 1972, 1979), Bengt Hansson (1969a, b, 1976), Tapas Majumdar (1969, 1973), Sen (1969, 1970a, 1986b, 1993a, 1995a), Pattanaik (1971, 1973, 1978), Andreu Mas-Collel et Hugo Sonnenschein (1972), Thomas Schwartz (1972, 1986), Peter C. Fishburn (1973, 1974)

existe des cas particuliers II- Droit et Equité Equité : Justice fondée sur l’égalité ; devoir de rendre à chacun le sien ; principe qui commande de traiter également des choses égales. 2 types d’équités : Supérieure : désigne un sentiment de justice : justice en soi, conforme à la justice Correctrice : rôle plus modeste, rôle de corriger. Règles d’application des droits lorsque celle-ci a un résultat injuste, ou la compléter lorsqu’elle est incomplète. Section 2 : Caractère de

non seulement les rapports entre états mais aussi le fonctionnement des institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en place les règles entre les états. Exemple : les traités de coopération commerciale (OMC, FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit privé Les subdivisions du droit public : Le droit constitutionnel : l’étude