Corrigé Du Bac Français 2009 Nouvelle Calédonie

Notification du début de la procédure de recouvrement ............714 3.4. Détermination a posteriori du lieu de naissance effectif d'une dette.716 3.4.1. Nouvelle preuve après le lancement de la procédure de recouvrement..............................................................................................716 3.4.2. Nouvelle autorité compétente et nouvelle action en recouvrement 717 3.4.3. Conséquences pour l’action en recouvrement initiale ...............718 3.4.4. Conséquences pour l’action en recouvrement