Corrigé De Cas Pratique Sur La Filiation

est de mettre en place des règles communes en matière de nom de famille. On revient à la solution française. Concernant la transmission du nom : le nom qu’on a reçu ne vient pas d’un choix. Cela complique beaucoup les choses en DIP. Deux cas se sont posés : 1) la femme mariée : elles peuvent prendre le nom de leur mari. C’était une règle coutumière, devenue obligatoire, aujourd’hui fortement battue en brèche. La question qui s’est posée est : quelle est

dernières décennies. Nous verrons enfin quel est le statut de l'enfant naturel né d'un couple concubins, lequel a rejoint, suite à la réforme de la filiation de 1972, celui de l'enfant légitime. Il aura lieu de retenir, par contre, que les modes d'établissement de la filiation naturelle sont différents de ceux légalement prévus en matière de filiation légitime. II) Origine ou évolution b. Le certificat de concubinage C’est un document qui est délivré à la mairie du lieu du domicile du couple attestant

* Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui

la chaîne éditoriale voit se développer à côté de l’écran-papier (destiné à une lecture sur papier), l’écrit-écran, où l’ordinateur devient support de lecture. Avec ce dernier, devenu support de lecture, l’informatique entraîne le texte dans des pratiques peu connues. L’écran devient un instrument de lecture En France, le Minitel avait initié la situation, mais la technologie associée ne permettait pas une exploration pointue. Historiquement le texte a toujours été étroitement lié à ses supports.

liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie à la filiation par le sang, renvoie à ses auteurs, à ses pères et mères. On inclut également la filiation artificielle par opposition biologique

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA VIE DU MARIAGE 1. Déséquilibre statutaire entre les époux 2. Affinités entre le statut des enfants et la notion de filiation B.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA FIN DU MARIAGE 1. La fin du mariage de par la volonté des époux 2. La fin du mariage par le décès de l’un des époux Conclusion INTRODUCTION Le mariage est un fait social étroitement lié

britannique. Ce système c'est constitué à partir de la conquête normande sur la base des jugements que rendaient des juges ( tous d'abord itinérants ). L'ensemble de leurs jugements est devenu la Common Law = le droit commun. La Common Law est corrigé par l'équité, l'attitude de la Common Law c'est la naissance qui fait le sujet de droit. Donc l'enfant avant la naissance n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la

chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Liens directe = ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

Corrigé concours master    Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code