Corrigé De Cas Pratique Sur La Filiation

de la famille c'est à dire du passage d'une famille élargie à une famille restreinte. C'est aussi l'histoire du choc entre des réalités sociologiques et la règle de droit. Le droit doit-il prendre en compte l'homosexualité, la monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage :

II) Année universitaire 2014-2015 TRAVAUX DIRIGES – 1re année de Licence en droit DROIT CIVIL – 2ème semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR DOUZIEME SEANCE Thème : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’ETAT DES PERSONNES CORRIGE ------------------------------------------ Document n°1 : Cass. 1ère civ., 15 mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise par un officier d’état civile

un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les

machine qui le maintient en vie, tandis que l’autre le laisserait branch. La thorie ne requiert pas qu’un agent pense que ce que fait l’autre soit mal (voir la note 4), mais elle admet explicitement qu’aucune action n’est la seule correcte dans ce cas – les deux sont correctes. Elle admet aussi expressment la possibilit que dans certaines circonstances – celles dans lesquelles aucun agent vertueux ne pourrait agir – aucune action ne sera correcte. Je m’attarde davantage sur cette prmisse dans appliquer

est nécéssaire, elle n'est pas suffisante. L'atribution de la personnalité juridique est reservé aux etres humains nait vivants et viables. La condition de viabilité est posé implicitement du code civil art 318: aucune action n'est reçu contre la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable=> le législateur a estimé qu'il etais plus simple de ne pas tenir compte d'une vie aussi breve qui ne pouvais pas durer. Naitre viable c'est naitre doté des organes nécéssaire et suffisament constitué pour survivre

adulte. Ce rassemblement conceptuel a des motifs en partie politiques : le terme e e e sert en effet de levier ` un discours d´non¸ant la discrimination envers une cat´gorie d’individus, les homosexuels a e c e d´clar´s, lesquels sont exclus de la filiation par le syst`me juridique actuel. Le regroupement de situations diverses e e e permet de donner poids ` un certain nombre de revendications, et de constituer un d´bat public. On verra que les a e interrogations soulev´es par la reconnaissance de familles

famille ne doivent aps étre regler par des régles juridique mais morla , coutumiére ou religieuse. - le droit de la famille ne doit pas imposer des modéle ex : famille légitime fonder sur mariage le droit doit s'adapter au faite c a d au moeurs au pratiques que l'on constate dans la société. En resumé dans la famille , la loi serait inutile car la moral est ici individuelle et n'aurait rien a voir avec le droit familial. Un droit de la famille moraliste serait une imixion intolérabla dans la vie privée

plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le d familial. Un d de la famille moraliste constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée, la loi devrait

vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particuliers différents (meurtre avec un couteau, un tournevis, un pistolet…). • Avant 1999 : Le mariage, qui est donc un contrat : un cadre légal, et le concubinage, qui reste une union libre. • Le PACS à été créé (en 1999) afin de combler

certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si le défunt ne peut être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008