Corrige Diagnostic Madrange

DÉMARCHE STRATÉGIQUE ................................................ 4 THÈME 2.2 : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE (1).............................................. 21 SEQUENCE 09 : L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT....................................................... 22 THÈME 2.2 : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIQUE STRATÉGIQUE (2) ........................................ 49 SEQUENCE 10 : LES OUTILS D’AIDE AU DIAGNOSTIC...................................................... 50 THEME 2.3 : EFFECTUER DES CHOIX STRATEGIQUES

de la cour de cassation. En effet l’appréciation du bien fondé de la QPC relève exclusivement du CE et de la cour de cassation qui décident souverainement de saisir ou de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Si le mécanisme de QPC permet de corriger les effets de la théorie de la loi écran, il n’a pas mit fin à l’application de cette théorie. Ex : conseil d’état section 10 novembre 2010 arrêt Commune de Lattes = Le conseil d’état rappel que la constitutionnalité d’une loi devant le JA ne peut