Convention sur le brevet européen

au pillage du savoir-faire national et enfin comment lutter contre la contrefaçon. QU’EST-CE QUE LA CONTREFACON ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation où l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans en avoir l’autorisation de son titulaire, en affirmant où laissant croire que la copie est l’authentique. Si la contrefaçon touchait essentiellement les produits de luxe, aujourd’hui elle s’étend à tous

contrats et parce qu’il n’y a pas généralement d’assises géographiques, on procède à une localisation intellectuelle du contrat et c’est pourquoi, en raison de la diversité des contrats, il y a une multiplicité de règles de conflit, par exemple la convention de Rome applicable aux obligations contractuelles retient la compétence de la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation la plus caractéristique du contrat et donc cette prestation peut se situer dans un système ou dans un autre

sentence. Des extraits de sentences sont reproduits dans chaque dernier numéro du Journal du droit et dans le Year Book Commercial Arbitration. • Notion de commercialité Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques. La Convention signée à New York en 1958 prévoyait la possibilité de réserver l'arbitrage aux échanges commerciaux. Un tiers des signataires a adopté cette réserve. La France a récemment levé la réserve de commercialité. Mais cela ne signifie pas que tout les

pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercées l’activité des travailleurs. La Note de service du Club des Sports de Vars adressée à Mr Alix dans l’annexe 2 démontre bien que Mr Alix est sous les ordres du club de sports. Il lui rappelle

119 120 121 124 125 2-2 Les contrôles fiscaux simultanés……………………………………………………. 127 2-2-1 Le fondement juridique des contrôles fiscaux simultanés………………… 127 2-2-2 Les contrôles fiscaux simultanés et les prix de transfert………………….. 128 2-2-3 La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale…………………………………………………………… 129 2-2-4 L’accord modèle OCDE…………………………………………………… 130 2-2-5 La pratique des contrôles fiscaux simultanés……………………………… 131 2-3 Les régimes de protection……………………………………………………………

Caractéristiques générales du Pays Histoire du pays : Politique européenne La République tchèque est entrée dans l’UE le 1er mai 2004 (77,3 % de « oui » au référendum de juin 2003). Prague a exercé la présidence du Conseil de l’Union européenne au 1er semestre 2009, au cours de laquelle fut lancé le partenariat oriental (sommet du 7 mai 2009 à Prague). L’ancien ministre chargé des Affaires européennes du gouvernement Fischer, Štefan Füle, est devenu commissaire pour l’Elargissement

Comment distinguer un meuble d’un immeuble ? ! -1- DROIT DES BIENS ⁃ ⁃ ⁃ Nature des choses : différence dans la nature physique (fixité contre mobilité). Peut éventuellement servir à fixer des choses incorporelles via les localisations juridiques (brevets). Valeur des choses : distinction issue du droit romain, entre res mancipi (forte valeur) et res nec mancipi (de non forte valeur, littéralement). Les premières avaient de lourdes formalités (mancipatio), d’où un droit des immeubles plus approfondi

Appropriation, territoire, ressource, conflit et commerce 1 – Le cas de l’Arctique 2 – Le cas du Congo B – Les armes, un commerce fleurissant III – Les Droits de la Propriété Intellectuelle dans l’économie capitaliste A – Répartition des dépôts de brevets dans le monde B – Les pratiques financières liées à la brevetabilité C – Les modes d’organisations et les stratégies d’investissements D – Fuite des cerveaux E – Exemple d’impacts sociaux négatif dû à la protection des DPI 1 – Dans le domaine

lois cohabitent dans la plus grande confusion, c’est bien celui du droit d’auteur »). GCPIC/1 page 3 les conflits de lois »4 a pesé et pèse encore sur le sens à donner à la règle dite du traitement national contenue dans l’article 5.1 de la Convention de Berne et reprise dans bien d’autres instruments internationaux. Alors que cette règle avait pour objet de faire échapper les auteurs aux discriminations que pouvait leur valoir leur statut d’étrangers, beaucoup ont prétendu y découvrir une

clientèle existe : c'est alors celle de la société pétrolière. Il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce et une abondante jurisprudence se fonde sur l'existence de la clientèle pour qualifier les conventions. Pour qu'une opération porte sur le fonds, elle doit concerner la clientèle. Ainsi une cession de fonds implique la transmission au cessionnaire de la clientèle. Une location-gérance implique que la mise à disposition de tous les éléments du fonds