Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspiré de la doctrine classique

droits de l’homme 4- Le cadre normatif international des droits de l’homme B- LES MECANISMES DES NATIONS UNIES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME 1- Les organes de la charte 2- Les mécanismes dérivés de traites spécifiques ou organes de traites 3- Les autres mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme C- LE SYSTEME REGIONAL DE PROTECTIONS DES DROITS DE L’HOMME 1- Le système régional africain 2- Les instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme IIème PARTIE : QUELQUES DISCIPLINES

fondamentales : Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (ONU), Déclaration universelle des droits de l'Enfant (ONU), Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU), Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU), Charte des droits fondamentaux (Union européenne), Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José, Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union

un droit régissant les relations interétatiques ; l’égalité souveraine des États et la nécessité d’un tel ordre juridique ; l’évolution du droit international d’un pur droit des relations interétatiques à un droit protégeant également les individus contre les États 3 § 2. Les caractéristiques du droit international A. La formation du droit international les mécanismes de création des normes internationales ; les « sources » du droit international (traités, coutume, principes généraux de droit)

Etude comparative entre la Convention relative aux droits de l'enfant et l'environnement législatif, social et institutionnel au Sénégal : Senegal. 04/09/1994. (CRC). (Report of UN Agencies/Organs) Convention Abbreviation: CRC REPUBLIQUE DU SENEGAL -*-*- U N I C E F ETUDE COMPARATIVE: CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ET ENVIRONNEMENT LEGISLATIF, SOCIAL ET INSTITUTIONNEL SENEGALAIS DAKAR - SEPTEMBRE 1994 METHODOLOGIE -:-:-:-:-:-:- L'analyse comparative

B. Contraintes et libertés Comment les enfants se retrouvent-ils prisonniers de l’industrie du sexe et de quelles façons peut-on lutter contre ce fléau ? 1 Sommaire Introduction: (p 3) I. Quels sont les différents agents impliqués par ce fléau? (p 4 à 10) A. Les profils et les motivations des abuseurs. (p 4 à 6) 1. L'abuseur occasionnel 2. L'abuseur régulier 3. Le pédophile B. Comment les victimes en arrivent-elles à la prostitution ? (p 6 à 8) 1. Les facteurs historique et culturel

discrimination, notamment celles fondées sur la race, l'ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion politique; Réaffirmant leur attachement aux libertés et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine, du Mouvement des Pays Non-Alignés et de l'Organisation des Nations Unies; Fermement convaincus de leur devoir d'assurer la promotion et la protection des droits et

supprimées. De même qu'est abolie la peine de travaux forcés. La Convention de l'ONU de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est ratifiée, sans réserve. Une nouvelle loi est adoptée en 1999, avec pour objet de réduire les délais de la garde à vue. La  règle  du  double degré de juridiction en matière pénale a été instaurée, de même qu'a été instituée la fonction de juge  d'application  des  peines dans un souci de modernisation et  de renforcement de l'efficacité

personnes pouvant être responsables de cet acte, et troisième aspect : il a pour objet de fixer les peines qui peuvent être encourues. Le droit pénal repose sur le couple infraction/peine. Le droit pénal n'est pas entièrement exprimé dans le code pénal, qui rassemble les principales infractions. Il est aussi utilisé dans d'autres branches du droit, dans ce cas il devient l'accessoire des autres branches du droit. Par exemple, dans le code de commerce, qui organise le fonctionnement des société

dans quatre pays pour défendre des prisonniers d’opinion et crée des sections nationales dans sept pays.   Le mouvement prend de l’ampleur. Il développe sa mission qui s’élargit au-delà de la défense des prisonniers d’opinion : aux victimes de torture, de disparitions, aux condamnés à la peine de mort.   En 1977, Amnesty International reçoit le prix Nobel de la paix et en 1978, le prix des Nations unies pour les droits de l’homme. Quarante quatre ans plus tard, l’intuition des pères fondateurs