Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça a pour point commun les droits de l’homme. C’est donc l’irruption du droit humanitaire sur la scène internationale qui est à l’origine du développement. Ce droit humanitaire vient

venir et d’aucun autre droit. Le champ des droits des détenus est vaste et porte aussi bien sur des droits substantiels (dignité des conditions de détention, droit à la vie, maintien des liens familiaux, etc.) que procéduraux (possibilités de recours contre les décisions prises à leur égard, droit à un procès équitable, etc.). Or, dans les faits, la situation de dépendance permanente du détenu à l’égard de l’administration pénitentiaire contraint l’exercice effectif de l’ensemble des droits auxquels

0173/001 05.2010 5000 CICR LES CONVENTIONS DE GENève du 12 août 1949 LES CONVENTIONS DE GENève du 12 août 1949 Mission Organisation impartiale, neutre et indépendante, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a la mission exclusivement humanitaire de protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d’autres situations de violence, et de leur porter assistance. Le CICR s’efforce également de prévenir la souffrance par la promotion et le renforcement du droit et des principes

Banque Africaine de Développement Bureau Indépendant Anti- Corruption Bureau International du Travail/ International Program on the Elimination of Child Labour Convention des Droits de l’Enfant Convention pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes Convention pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale Centre Hospitalier du District Niveau 1 Centre Hospitalier du District Niveau 2 Centre Hospitalier

créances suppsnet une intervention de l’Etat pour être exercés, pour l’essentiel. Grande différence entre les LP, onhérentes à l’homme, qui normalement s’exercent hors l’Etat, celui-ci apporte au contraire des contraintes au nom de l’IG, du droit des autres (i gral), et s’oppose aux droits créances nécessitant une intervention de l’Etat pour être exercés. Pour l’essentiel le droit à l’instruction, recuvre les deux notions, mais suppose largement une interventon de l’Etat pour être exercé – SP de l’instruction

après ratification de la Charte par 25 Etats. La Charte a été ratifiée par les 53 Etats membres de l’ex-OUA, soit tous les pays d’Afrique, à l’exception du Maroc. Ce dernier pays s’est retiré de l’organisation africaine en 1984 pour protester contre l’admission en son sein de la République arabe Sahraouie, qui lui dispute la souveraineté sur le Sahara occidental, ancienne colonie espagnole sous contrôle marocain depuis 1975. L'Organisation de l'Unité Africaine a fonctionné de 1963 à 2002,

et qui en constituaient les organes législatifs successifs. C'est ainsi que le premier congrès a adopté en 1955, à Genève l' Ensemble des règles minima pour le traitement des prisonniers . Les congrès ont également étudié les nouvelles formes et dimensions de la criminalité, le rôle de la loi pénale, les procédures judiciaires et les autres formes de contrôle social ainsi que les conséquences économiques du crime. On a également vu apparaître, grâce à eux, le concept de prévention et de contrôle du

....5   Section 1 – Les activités organiques..……………..…….…………………………...…… 5  1.1 - Les activités du Président de la Commission ……………………………..…..5 1.2 - Les travaux du bureau de la Commission Nationale ..................................12 1.3 - Le traitement des requêtes : présentation du bilan de 2012 ................... …13 Section 2 - Les activités de coopération ....................................................................14 2.1- La visite de la Haute Commissaire des Droits de l’Homme .

..............................................................................................................5 1.2.1 Définition du réfugié figurant dans la Convention de 1951.............................................5 1.2.2 Définitions du réfugié dans les instruments régionaux relatifs aux réfugiés....................6 1.2.2.1 Convention de l’OUA de 1969 ...................................................................................7 1.2.2.2 Déclaration de Carthagène de 1984.............

o D’un point de vue juridique : notion de minorité/majorité - Selon l’article de l’Unicef, « L’Enfance à définir »5, l’enfance est un moment important pendant lequel les enfants devraient vivre à l’abri de la peur et de la violence, être protégés contre la maltraitance et l’exploitation. Il s’agit donc d’une période sécurisée bien distincte de l’âge adulte. L’enfance se définirait donc sur base de la qualité des conditions et de la réalité de vie des enfants. Cette définition dépasse en sens et