Convention Collective Fhp

Vous bénéficiez des informations suivantes : * Fiches individuelles des salariés au 30/11/2009 (Annexe 1) * Pointage des salariés pour le mois de décembre (Annexe 2) * Informations sur l’entreprise et extraits de la convention collective applicable à l’entreprise (Annexe 3) 3) Après avoir réalisé ces bulletins de paye quelles remarques pouvez-vous faire au gérant de l’entreprise concernant le respect des obligations légales et conventionnelles ? Quelles solutions pouvez-vous

cession ont abouti à la conclusion d’accords d’entreprise ou de convention collective propres à chaque société et les employeurs ont également pu instaurer des usages complètement différents. La situation juridique est alors délicate : en effet, si l'on admet le maintien du statut collectif de l’entreprise cédée, la situation est celle d’un "trop-plein conventionnel" dans l’entreprise cessionnaire où les différentes conventions se font concurrence. Cette situation est pourtant meilleure que celle

réglementation au moyen de conventions collectives. Au cours de la première décade du 20ème siècle, plusieurs tentatives de réglementer le contrat de travail par voie législative, y compris les cas de rupture de ce contrat, ont vu le jour mais aucune n’a abouti. À la place, les restrictions en matière de rupture de contrat étaient régies par des conventions collectives. Une étape importante vers une meilleure protection de l’emploi a été atteinte en 1964 lorsque la convention de base des syndicats LO

de période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail. • Est ce que monsieur Z a réellement été soumis à une période d’essai ? Il faut donc prouver que monsieur Z a eu connaissance de la convention collective. • Est ce que l’entreprise

personne qui a qualification à tous les droits de cette qualification. Autre forme de protection : l’individu n’est plus seul à négocier salaire et condition de travail protéger par la collectivité convention collective : syndicat qui le protège. * QUALIFICATION : protection individuelle et collective. Lié à un type d’emploi, niveau d’emploi sanctionné par un diplôme qui va permettre de rentrer dans un emploi accès à l’emploi la personne n’a plus trop à faire ses preuves Système protégeant

gestionnaire administratif du personnel • responsable paie et administration du personnel Les missions exercées par l'administration du personnel ressortent de plusieurs domaines : • respect des obligations légales (code du travail, convention collective, accords collectifs, règlement intérieur) • calcul et gestion des traitements et salaires et cotisations sociales afférentes • gestion des temps (congés payés, maladies, autres) • contrats de travail et avenants aux contrats

Les conventions collectives ( Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. ( Identification de la convention collective  Détermination de la branche Pour déterminer la convention collective

conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi ou d'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief. C'est pourquoi

réduire les couts et d’optimiser leur gestion elles admettent que l’outsourcing leur procure plus de souplesse de simplicité et de flexibilité. Section a)Le contrat d’externalisation. L’aliéna 1er de l’article 1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites » le contrat d’externalisation doit présenter dans le détail les responsabilités qu’incombe a chaque partie pour toutes les actions relativisant a la production de la paie et à

contrat de travail et le marché du travail : Contrat de travail = accord par lequel un salarié offre ses services à un employeur en contrepartie d’un salaire. Il prévoit les conditions de travail et le salaire. Il prévoit également la convention collective dont on dépend. Il existe plusieurs types de contrat de travail : - CDI - CDD - Contrats aidés Un contrat, sur le plan juridique, suppose l’égalité des deux partis signataires, ce qui n’est pas le cas dans