Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne afin d’en favoriser la réduction.

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle

fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles le font au nom de la personnalité morale. Ces personnes morales ne peuvent pas s'exprimer seules, elles sont besoin de représentants

    INTRODUCTION :   Le droit admi : régit les activités de l’administration : relations entre l’administration et l’administré. Pour Weil : Administratif : c’est un droit « fantastique » car il a permis de progressivement encadrer le citoyen. Dans un pays où ceux qui déteignent le pouvoir ne sont pas libres d’en faire ce qu’ils veulent. C’est un droit jurisprudentiel.   A l’origine : organiser le fonctionnement de l’administration. Dans l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont

dans les autres pays, devant les juridictions nationales. Les juridictions françaises, c’est-à-dire ici non seulement les juridictions de l’ordre judiciaire (placées sous l’autorité de la Cour de cassation) et les juridictions de l’ordre administratif (placées, quant à elles, sous l’autorité du Conseil d’Etat) mais aussi le Conseil constitutionnel, ont donc été amenées à se demander si elles étaient compétentes pour assurer le respect du droit international et du droit communautaire en droit

est-elle une source du droit administratif ? I. La Constitution comme source du droit administratif. La hiérarchie des normes et leur contenu. A. Des dispositions de nature variable. Normes constitutionnelles concernent droits fondamentaux, la répartition des compétences citée dans l’article 13 et 21 de la Constitution. B. Des dispositions à contenu évolutif. Apport de la jurisprudence du CE et du CC qui a fait évoluer la Constitution comme source du droit administratif. Pour le CE, on aurait

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit jurisprudentiel : II)Des conditions favorables : 1)De vastes lacunes du droit écrit : 2)L’originalité

français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de