Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher

textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement

garantit dès lors l'effectivité des engagements internationaux et leur applicabilité dans le droit interne (contrôle de conventionnalité issu de Nicolo, 1989). ==> La CCA de Paris soulève un critère moins exigeant que le CE, en examinant seulement si la loi de validation répond à un "but d'intérêt général suffisant", ce que ce dernier remet très clairement en cause. En effet, il contrôle la conformité de la loi de validation précitée à l'article 6 de la CEDH, en vérifiant si elle se justifie par

aujourd’hui car l’Etat intervient de plus en plus dans des activités privées en utilisant des mécanismes du droit privé, mais aussi par ce qu’en droit communautaire, on ne connait pas cette distinction. • Public : Droit Constitutionnel, droit administratif, droit des finances publiques …• Privé : o Droit civil : Droit des personnes, de la famille, des successions et des régimes matrimoniaux, des obligations (avec la responsabilité civile) et des contrats, des suretés ,qui comprend les règles qui

a deux états mis en cause ).Ex mariage entre un française et une américaine au quatar. Droit public interne: l'organisation de notre société -droit constitutionnel -droit administratif, organise l'administration de l'état, né de la pratique car c'est l'administration elle même qui a créer des tribunaux administratifs pour gérer les litiges. -finances publiques, impôts théorie du budget , dette publique Le droit public international: les relations entre les états souverains et l'étude des

droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la distinction

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

sujet général. Thème 1 : L'infraction, la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

ce principe n‘était pas conjugué avec un autre principe issu de l‘arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963 qu‘est l‘effet direct de certaines normes communautaires. En outre, le juge français qui englobe ici le juge constitutionnel, le juge administratif ou encore le juge judiciaire n’a pas la même vision de cette primauté. Effectivement, guidé par les articles 54 et surtout 55 de la Constitution pour l’application des normes internationales, dont le droit communautaire, celle-ci semble avoir reconnu