Contrôle De Constitutionnalité Sous La V ème République

TD : LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION SOUS LA V RÉPUBLIQUE "La constitution est un instrument de gouvernement" , en effet , Pierre Avril à su trouver la métaphore exacte pour définir la constitution , plus traditionnellement la constitution est un ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique organisant ces institutions , lui donnant ces pouvoirs et souvent aussi en lui imposant des limitations , en particulier en garantissant des libertés aux citoyens. Cependant

Séance 3 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale par laquelle on règles droits politiques d'une nation: forme du gouvernement et les pouvoirs politique. Contrôle de constitutionnalité Contrôle de légalité Constitution coutumière : ensemble de règles qui concernent les rapports entre les pouvoirs mais ne figurent pas dans un texte unis. Ex : Grande Bretagne Les constitutions coutumières sont rares de nos jours, mais, historiquement l'organisation des pouvoirs

mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement. B- les sources médiates. L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à la phrase : « il faut mettre fin aux dysfonctionnement de l'état. Pour la faiblesse du pouvoir exécutif on développe l'idée qu'il faut s'attaquer à la souveraineté parlementaire, souveraineté de la loi. R. Carré de Malberg

16 et 24 aout 1790, qui interdit expressément aux juges de « s'immiscer dans les actes du pouvoir législatif ». Ces deux phénomènes légicentristes (mefiance a l egard des juges) expliquent qu'en france on est bcp tardé. La constitution de la 5e république (4 octobre 58) pour qu'enfin en france soit prévu dans le texte même de la constitution l'existence d'un juge, d'une juridiction spéciale (le conseil const), chargée de garantir le respect de la constitution. Une innovation par rapport à la période

au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : → La protection de la répartition des pouvoirs → Le contrôle des élections et des référendums → La protection des droits fondamentaux. 1. la protection de la répartition des pouvoirs Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs

laquelle le Conseil émet un avis, se conjugue sa compétence juridictionnelle à laquelle nous attacherons plus d’intérêt. Cette compétence juridictionnelle renvoie elle-même à deux contentieux distincts : le contentieux normatif, soit le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, et le contentieux électoral et référendaire qui comme son nom l’indique, fait du Conseil constitutionnel le juge de la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des opérations

Chapitre 2 : La Quatrième République Section 1 : La mise en place du régime Les Français veulent changer de régime ce qui explique que cela va mettre du temps à se mettre en place. Paragraphe 1 : Le choix d'un nouveau régime Le gouvernement provisoire de la République Française préfère donner la possibilité de choix aux Français avec des consultations notamment le 21 octobre 1945. A) Les consultations du 21 octobre 1945 Les Français et les Françaises vont être consultés le 21

exécutif et judiciaire. 2. On peut établir une typologie des régimes politiques démocratiques selon que les Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, ou qu’elles permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres. Une Constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions qui composent l’Etat

constitution dépend en grande partie de règles non écrites. Chapitre Introductif : La constitution de la Vème République des origines à nos jours. Section 1 : L'élaboration de la constitution Paragraphe 1 : La fin de la Ivème République Deux types de causes : structurelle et conjoncturelles = évènements déterminés Élément structurelle = faiblesse de la IV république qui était un régime très contesté et qui a mal fonctionné. En effet elle souffrait d'un défaut congénital qui est

connu 15 Constitutions différentes sur une période longue de presque cent vingt ans. Avant la constitution de 1958 encore en vigueur aujourd’hui, il n’y avait nul besoin d’insister sur l’importance de la déclaration des droits. En effet, sous la IVème république, au lendemain de la seconde guerre mondiale, la déclaration des droits est considérée par le domaine juridique comme un ensemble de principes fondateurs de la nation intouchables mais ne s’imposant pas à la pratique de la loi. Selon Lionel