Contrôle A Priori A Posteriori

Dissertation : La réforme de 2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement

 contrôle  de  constitutionnalité  des  engagements   internationaux.       I-­‐ Le  contrôle  a  priori  des  engagements  internationaux  :     A-­‐  Le  contrôle  direct  des  engagements  internationaux     B-­‐  Le  contrôle  indirect  des  engagements  internationaux       II-­‐ Le  contrôle  a  posteriori  des  engagements  internationaux  :     A-­‐

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

pure du droit » a inscrit la hiérarchie des normes dans notre droit français. Au sommet de cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle. L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ou Comité Balladur, d'octobre 2007, et met en avant la nécessité d'un contrôle a posteriori des lois via la

Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En 1958,

populaire roumaine est ainsi proclamée. Ce régime totalitaire prendra fin le 22 décembre 1989 avec le rétablissement de la démocratie. C'est suite à ces événements que la Constitution démocratique de la Roumanie fut adoptée dans la séance de l'assemblée constituante du 21 novembre 1991 et approuvée par le référendum national du 8 décembre 1991. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi de révision de la Constitution de la Roumanie du 29 octobre 2003. Cette Constitution instaure une Cour

Commentaire des articles 61-1 et 62 L’avènement de la première constitution en 1791 marqua la fin de l’absolutisme monarchique et la sacralisation de principes fondamentaux inhérents à l’être humain. Ces principes fondamentaux constituent des droits et libertés garantis par la constitution. Elle ne consiste pas qu’en l’énumération de principes fondamentaux, elle organise aussi l’état en régissant les interactions entre les différents organes constitutifs détenteurs des pouvoirs exécutif, législatif

Introduction Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types

de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré qui inspireront toute la Constitution, les rédacteurs cherchent à réduire les pouvoirs du Parlement. Pour rationaliser l’État et le rendre plus stable ils inventent des stratagèmes, dont le Conseil Constitutionnel fait partie. En effet à ses

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif