Controle Non Juridictionnel

an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements qui étaient des espèces de cours juridictionnels composées de membres de la noblesse. Le problème de ses parlements est qu’ils tranchaient les problèmes relatifs au Roi de telle sorte qu’ils bloquaient l’action du Roi, du pouvoir royale. Les révolutionnaires avaient en tête cette gêne liée à

désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette

PREALABLES A L’ETUDE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre 1 Les bases juridiques de l’organisation administrative Section 1 La notion de personnalité juridique 1 – Définition de la personnalité morale 2 – Les structures non dotées de la personnalité morale : les circonscriptions administratives 3 – Les structures dotées de la personnalité morale : les personnes publiques a) La notion de personne publique b) Les différentes catégories de personnes publiques

II-/ Le contrôle et l’execution des lois de finances Les lois de finances sont soumises à un contrôle spécifique et a une procédure spéciale d’exécution. A-)Le contrôle des lois de finances Les contrôles en matière des lois de finances, d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale

gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions

ou censure. Plus précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance et décision juridictionnelle. a)Le différend, conflit litige procès, les enjeux de la terminologie Respect des règles générales et abstraites par le moyen de la contrainte étatique,

équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant

luimême, ou bien d'autres mécanismes, par exemple de type juridictionnel, doivent-ils venir le compléter, voire le contrôler ? Il apparaît que l'engagement réitéré de garantir les droits après l'expérience de la Terreur ne conduit à aucun renouvellement en profondeur des mécanismes de la garantie des droits. La « garantie sociale » en 1795 reproduit largement les formes déjà énoncées en 1789 et le développement d'une garantie juridictionnelle est fermement repoussé. * Patrice Rolland : « La garantie

nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable

processus d’intégration tant il est vrai que cette intégration multisectorielle se réalise dans un même espace juridique éclaté en autant d’ordres juridictionnels. Quels peuvent donc être ces contrariétés et les points d’achoppement entre les différents systèmes juridiques? Est-il possible d’imaginer un mode d’articulation entre ces divers ordres juridictionnels ? En d’autres termes, une telle cohabitation est-elle souhaitable, est-elle durable ? Pour tout renseignement ou pour recevoir la Revue Jurifis