Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

et triomphera progressivement dans nos démocraties libérales à la fin de la IIWW. En particulier, il faut mettre l'accent sur un mécanisme qui va permettre la protection de ces droits et libertés: le Contrôle de Constitutionnalité des Lois confié à des organes indépendants, des organes juridictionnel indépendant (En France: Conseil Constitutionnel, aux USA la Cour Suprême). Autrement le législateur doit respecter la Constitution lorsqu'il vote un texte de loi et pour en être sur on a créé un organe

mohtassib et tranche les litiges entre ses sujets ou entre ces derniers et les clients. Ceux-ci ont la possibilité d'interjeter appel contre ses décisions soit devant le tribunal administratif du caid soit devant le tribunal religieux du caid. - contrôle la qualité du travail fourni et vérifie le sérieux et le bon fonctionnement de toute la corporation. - intervient auprès de l'autorité chérifienne pour défendre les droits d'une telle institution aussi bien au sujet d'une réclamation à caractère

des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes qui ne sont pas formellement

à la dématérialisation du processus 17 Section 1 : les problèmes inhérents au contrat à distance sur internet 17 A : les problèmes spatio temporels 17 B : les modes de preuve : 18 2 – Structure d’accompagnement du commerce électronique au Maroc 20 Section 2 : les solutions apportées aux problèmes 20 A : la cryptographie : 20 B : l’édiction d’un contrat cadre : 21 Chapitre 3 : l’exécution du contrat électronique et son contentieux 23 Section 1 : le paiement sécurisé 23 A : paiement

différemment. Le DIP c’est avant tout le phénomène de la frontière. Le franchissement de la frontière entraine des conséquences juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant

financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier président de la Cour des comptes Volume I 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 3 4 MAJESTÉ, Au cours de l’année 2009, les autorités budgétaires et économiques ont continué à adopter de nombreuses

globalisant les relations internationales. Les rapports internationaux sont désormais mondialisés et institutionnalisés. III- la mondialisation des relations internationales Le terme mondialisation a été inventé dans les années 50 pour rendre compte de cette transformation des relations internationales. La mondialisation est déterminée par deux facteurs : d’une part l’extension géographique des activités économiques et d’autre part l’essor des facilités de déplacement et de communication. La

pour les droits des marchands. A côté de cela, il y a une justice royale qui a l’époque arrivait de manière tout à fait exceptionnelle. C’était une cours du Roi qui était composé des grands du royaume. Celle-ci n’intervenait que dans les cas exceptionnels où la paix du royaume était menacée. Les particuliers à priori ne pouvaient pas s’adresser à la cours du Roi. Pour pouvoir la saisir, il fallait passer par l’intermédiaire du chancelier afin d’avoir l’autorisation de recourir à la justice royale. Il

telles. La compétence territoriale va primer sur la compétence personnelle que l’État étranger peut exercer sur son navire. Lien de nationalité entre les navires et les États : le pavillon. On parle de compétence personnelle : tenu d’exercer un contrôle effectif sur ses navires. Mais lois et règlements de l’État côtier qui s’applique. Exercice de la juridiction par l’État riverain que si directement intéressé par le litige. En ce qui concerne navires de guerre : l’État côtier peut réglementer

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires