Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN ISTA.ma Un portail au service de la formation professionnelle Le Portail http://www.ista.ma Que ue vous soyez étudiants, stagiaires

pacte de défense est institutionnalisé, et devient l’OTAN. L’OTAN comporte 2 volets principaux, un volet politique et militaire, où les décisions d’intervention militaire sont prises et une structure des commandements intégrés. Aujourd’hui l’OTAN compte 28 membres parce que la plupart des pays qui appartenaient auparavant au bloc soviétique l’ont rejoint depuis 1999. L’Europe occidentale décide de se placer sous la protection militaire américaine pour répondre à cette 2ème nécessité, celle de la

d'assistance et de sécurité autour de Kaboul (Afghanistan). Mandaté par le conseil de sécurité des Nations Unies. Pour la première, l’intervention est hors de son domaine de compétence (en Asie).          En Irak, sa dernière opération encore en cours, est au titre de l'aide à la formation des forces irakiennes de sécurité.   Redéfinition du rôle de l'OTAN : -opérations de maintien de la paix -participer à la stabilité et à la sécurité en Europe (gestion de crises) -répondre au terrorisme international

types de contrôle Contrôle à priori Contrôle interne des administrations: Contrôle hiérarchique ( IGM :contrôle interne,contrôle de gestion) Contrôle des engagements de dépenses (art 11) : exercé actuellement par le CED, vérification de la régularité, bonne imputation… Contrôle de la TGR (art 11): Contrôle de validité : Contrôle comptable sur les ordonnateurs, vérification de l’exactitude des calculs, le caractère libératoire ...etc. Contrôle à posteriori

Droit sur la Protection des Consommateurs 1ère Édition, Avril 2011 Qui sommes-nous ? Consumers International est la seule organisation de consommateurs indépendante qui agisse en faisant campagne au niveau mondial. Consumers International compte plus de 220 organisations membres présentes dans 115 pays à travers le monde. Notre but est de bâtir un mouvement consommateur mondial puissant afin d’accroître la protection des consommateurs et de renforcer leur influence partout dans le monde.

de la personnalité civile. Chapitre II : De l'accès à la profession Section première : Conditions générales Article 5 : Le candidat à la profession d'avocat doit : 1° être de nationalité marocaine ou ressortissant d 'un état lié au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux nationaux des deux états le droit d'exercer la profession d'avocat dans l'autre ; 2° être majeur et jouir de ses droits civiques et c ivils ; 3° être titulaire de la licence en droit délivrée p ar une faculté marocaine

premier). Il y a l’organisation internationale qui est un sujet dérivé car elle dérive de la volonté des Etats (titre deux). Mais il y’a aussi l’individu, pendant longtemps il ne jouait qu’un rôle mineur mais depuis 1945, il est de plus en plus pris en compte (titre trois). TITRE PREMIER : UN ACTEUR PRIVILEGIE L’ETAT : Les définitions de l’Etat sont nombreuses. Elle varie selon la qualité de l’auteur de la définition (historien/ sociologue/ juriste). L’approche de l’Etat en droit internationale (chapitre

www.tscofppt.com ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN Document élaboré par : Nom et prénom Mme JBILOU SAMIRA EFP DR ISGI KHOURIBGA ISGI KHOURIBGA Révision linguistique Validation - ISGI, Khouribga

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH

efficacité, ses mécanismes d’exécution. Autrement dit, comprenez qu’une règle de droit ne cesse d’être une règle de droit parce que sa violation est « simplement » dépourvue de sanction (voir P. Weil, « Le droit international en quête de son identité », Cours général de droit international public, R.C.A.D.I., 1992, p. 54). Passons ce débat. Il n’est pas nécessaire d’en dire plus à ce sujet pour le droit constitutionnel. A partir de la seconde moitié du XXe, le droit constitutionnel va effectivement