Controle Des Sanctions Parle Juge

mémoire, esprit logique, l'imagination, la culture G, prudence : modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions.) Qualités de forme (écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer des exigences de l’économie, et développe de plus en plus une analyse économique du Droit, pragmatique et réaliste (inspirée de l’Ecole de la Sociological jurisprudence américaine, pour qui le

règle existe tant qu’elle n’a pas été supprimée. * Caractère obligatoire. C’est une règle obligatoire la règle de droit est sanctionnée par l’Etat. Existence d’une sanction (différence règles de politesse). Les sanctions : Exécution / réparation Exécution : on va obliger l’individu à respecter ses engagements. On parle d’exécution forcée Réparation : quand le mal est fait, on ne peut revenir en arrière. Il faut réparer le préjudice, indemniser. Question philosophique . Pourquoi le droit

mouvement marxiste remis en cause. Pluralisme juridique : Après la révolution française il n’existe plus qu’un seul droit. Cependant l’émergence de l’Europe fait naitre un nouveau droit, de plus dans une même société il peut y avoir plusieurs droit : on parle donc de pluralisme juridiques. b) le marxisme. Pour le marxisme l’élément explicatif majeur dans les sociétés est l’économie = l’infrastructure. Le droit, la sociologie etc.. = la superstructure. Depuis la révolution industrielle : société dominés

notion de mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) qui crée l’expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d’ordre intérieur sont censées n’avoir qu’un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n’apparaît pas nécessaire. C’est dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844 qu’apparaît l’idée « d’acte d’administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires

des branches Le droit pénal général : peut se définir comme l’ensemble des règles qui précisent les conditions d’incrimination et de sanctions applicables à toutes les infractions. Il appartient donc au D pénal général de définir ce que sont les infractions, de définir les conditions de la responsabilité pénal de ce qui la commette et de l’arsenal des sanction pour ceux qui ont commis l’infraction. Le Code Pénal actuelle date d’une reforme de juillet 1992 et que son entrée en vigueur a été fixé

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

Internet). Mais le droit était inséparable de la morale et de la religion. C’était aussi un droit non écrit, essentiellement coutumier. Mais contrairement aux autres règles de conduite sociales, le droit devenant inhérent à l’État, recevait une sanction immédiate et visible de la part et au nom de toute la communauté. Pour cette raison ces règles sont dites juridiques pour les distinguer d’autres règles également de conduite sociale telles que la morale et les règles religieuses. Le droit est

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par

par les statuts = clauses limitatives, d’où l’importance de ces derniers. Les statuts peuvent prévoir que certains actes d’une gravité exceptionnelle devront obtenir avant signature l’autorisation préalable soit des associés, soit d’un organe de contrôle. Les dirigeants se doivent aussi de respecter les pouvoirs des autres organes sociaux (varient selon forme sociale). Dans les SA, celui qui dirige = DG et président à la fois ou direction bicéphale (les 2 fonctions sont séparées) ou conseille