Controle Des Motifs Le Recours Pour Excès De Pouvoir

Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………

1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES 1.1 - NOTION DE LIBERTÉ PUBLIQUE La notion de liberté publique présente deux aspects : − le concept de liberté défi ni comme le pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'individu choisit lui-même son comportement personnel ; − et le terme "public" qui indique l'intervention de l'État. Il n'existe pas de défi nition légale des libertés publiques. Toutefois, elles peuvent se défi nir comme étant des droits et libertés fondamentaux, reconnus

à ce que l'on peut aussi appeler de l'effectivité croissante du DA. Pendant longtemps ce droit est apparu très intellectuel. * C'est la rigueur croissante du contrôle du juge, c-a-d qu'il y a plusieurs niveau (contrôle minimum, normal et maximum). Il y a de plus en plus de cas de contrôle maximum et que des actes qui achoppait au contrôle du juge (car il refusait) sont désormais accepter par celui-ci. * La place croissante au sein du droit administratif du droit applicable aux collectivités territoriales

des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. - Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles. Ordre public et droits fondamentaux, quelle corrélation ?  Il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'état libéral. Non d'un ordre totalitaire, de l’ordre

procédé à la déclaration d’utilité publique désignant un ensemble de parcelles de terrains à exproprier en vue de la réalisation du projet Sidi Abdallah à Salé. Concernés par l’opération, les requérants intentent un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême au motif que l’expropriation s’est opérée en contradiction avec la procédure prévue par le dahir du 6 mai 1982, ajoutant qu’ils envisageaient eux-mêmes un projet sur le terrain en question. La Cour suprême fait alors appel à une

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier

peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier, de cerner cette activité de police : * 1er élément : le caractère préventif de la police administrative (PA) (ce qui permet de la distinguer

peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration se

publique qui peut apparaitre à certains égards comme plus légitime. Car l’administration n’impose pas mais négocie avec son interlocuteur. Pour autant le recours au contrat n’est pas sans générer un certain nombre de risques : risques juridiques, financiers ou encore plus simplement pratiques. Concernant les risques juridiques, le recours au contrat peut poser problème en termes de sécurité juridique. Avec le contrat, il y a peut-être un risque accru, que l’administration échappe aux exigences