Controle Constitutionnelle Des Lois Depuis 1958

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre

: Création et évolution du rôle du Conseil constitutionnel Documents : • Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) • Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais, 11 octobre

du Conseil Constitutionnel Constitweb         Cours de Droit Constitutionnel destiné àdes étudiants de première année de Droit. Par Raymond FERRETTI, Maître de Conférences à l’Université de Metz. Droitconstitutionnel.net         Par Olivier CAMY (Maître de Conférences), on y trouve un cours de droit Constitutionnel en ligne, des conseils de méthode, et quelques exemples. Perspective critique. 20 questions sur la Constitution de 1958         Sur le site du Conseil Constitutionnel, àl'occasion

et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les lois (obligation de promulgation sinon le président de l’assemblée nationale promulgue a sa place), il peut demander une seconde délibération de la loi, il est politiquement irresponsable, tous ces actes sont donc contresignés par des ministres qui endossent

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

internationaux » Le titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958 est intitulé « Des traités et accords internationaux » De part ce titre, la Constitution fait une distinction entre les accords et les traités. Les traités internationaux sont des règles de droit international, qui sont discutés par différents Etats. Par la signature de ces traités, les Etats vont s’engager à respecter des règles communes dans un domaine. La Constitution correspond à des lois fondamentales qui définissent l’organisation de

Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique ©

35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum

Le Conseil constitutionnel est il le gardien du principe de légalité ? Montesquieu se veut comme le précurseur du Principe de légalité dans son œuvre ''L'esprit des lois'' de 1748. Sous l'ancien régime le droit pénal n'était pas uniforme sur le territoire français. Le juge devait combler les lacunes de la loi et avait un pouvoir arbitraire de part cette interprétation. De là, lors de la Révolution de 1789 est né le Principe de légalité. Les Constituants l'ont d'ailleurs posés à l'article 8

entre au moins deux états. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on assiste à l'accroissement des normes internationales. Dans la constitution de 1946, le législateur avait distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958, le législateur a alors inséré les traités dans le droit interne ainsi avec l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités sont supérieurs