Controle Constitutionnelle Des Lois Depuis 1958

SecretGroupe ISP – Droit Public La Constitution de 58 représente-t-elle un tournant dans l'histoire constitutionnelle française ? L'histoire constitutionnelle de la France est marquée par, une forte instabilité, faite de révolutions, de ruptures, de contradictions. Depuis 1789, de nombreux régimes se sont succédés: la monarchie constitutionnelle de 1791, puis le régime de la Convention, le Directoire, le Consulat puis l'Empire, la Restauration puis la Monarchie de Juillet, la seconde République

s'assure que les normes de droit d'un État respectent la Constitution. Quelle a été la développement de l'ensemble des lois fondamentales en France ? Nous allons tout d'abord voir la naissance de la Constitution, la longue résistance de la France à l'établissement d'un contrôle de constitutionnalité des lois et nous continuerons et terminerons par voir les mutations du droit constitutionnel sous la Vème république où la Constitution s'épanouit et se développe nettement. I°) La naissance de la

Section 1: L'origine de la Constitution En 1958,le Général De Gaulle est investit à la tête du dernier Gouvernement de la 5ème République. L'Assemblée Nationale lui a demandé de procéder à la révision des institutions. Pour la mener à bien, le Parlement a voté le 2 Juin 1958 une loi constitutionnelle. Cette loi impose quelques conditions de forme et de fonds que le Général De Gaulle doit respecter lors de l'adoption de la nouvelle Constitution. Les conditions de fonds sont les suivantes: -Le

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution

la volonté nationale ? Pendant plus d'un siècle, les Etats Unis ont été les seuls à posséder un organe juridictionnel capable d’assurer la suprématie de la Constitution. En revanche, aujourd’hui, la plupart des pays sont dotés d’une cour constitutionnelle. La Constitution est le moyen de garantir la liberté d’un peuple et de servir l’intérêt commun. Il va alors de soi que tout corps, matérialisé par l’Etat, doit être doté d’une organisation institutionnelle qui lui est propre et qui est régie

adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée d'un Préambule, et de 89 articles qui forment "le corps" de la Constitution. Elle contient 2 sortes de dispositions principales : • Les premières concernent l’existence, la structure et le fonctionnement des Pouvoirs publics. On y trouve les règles relatives au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, au Conseil constitutionnel. L’étude de ces différentes règles techniques relève du droit constitutionnel. • Les secondes sont relatives

n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles

expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article

Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté

Thiers L’Assemblée Nationale vote une résolution (loi) le 17 Février 1871 qui fait d’Adolphe Tiers le chef du pouvoir exécutif de la République française. Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le soulèvement populaire de la commune de Paris entre mars et mai 1871 qui va causer des dizaines de milliers de mort. A. T se fait