Controle Constitutionnel Lois Référendaire

famille, base naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ; - L’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’Etat ; - La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique

de connaître l’affaire. Ainsi non seulement il existe un droit administratif mais aussi un juge administratif. _loi des 16 et 24 août 1790 (2 dattes car elle correspond à un système constitutionnel particulier: approbation par assemblée nationale puis par le roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

reconnue aux décisions rendues du conseil est une autorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux objectif, elle n’intègre pas la notion de partie. Une fois la décision rendue elle est tenue pour définitive et elle produit un effet ergahomnes (elle s’impose au respect de tous). Le conseil constitutionnel a indiqué très tôt que l’étendue de la chose jugée s’attache aux dispositifs du jugement mais aussi aux motifs qui en constituent

normatif (= juridique), qui ne comprend pas uniquement des institutions ; c’est aussi une organisation de pouvoirs, qui adoptent des décisions (= lois, règlements, etc.). Les organes à l’intérieur de l’Etat sont la spécialisation de certaines institutions, spécialisées pour certaines tâches. • La question de la démocratie. En termes de Droit Constitutionnel, le terme démocratie ne qualifie pas nécessairement un régime qui soit respectueux des droits de l’homme. Normalement, au sens strict, le terme

les régimes représentatifs : Sieyès : " La très grande majorité de nos concitoyens n'a ni assez d'instruction, ni assez de loisirs pour vouloir s'occuper des lois; pour cela, ils doivent choisir des représentants ". En France, et malgré les tentatives de la période révolutionnaire, il faut attendre la Vème République et la volonté de contrôle du parlementarisme pour que le référendum soit consacré, non seulement pour trancher les questions où la souveraineté (le contrat social) est en jeu, mais aussi

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

INTRODUCTION : Notion de la loi et différentes lois (consti, org, ordi, voire "lois" communautaires (UE)... lois référendaires et parlementaires) . Aspects de philosophie politique possibles à ce stade (origine avec la loi naturelle, la loi divine-commandement -dans certains Etats encore aujourd’hui —>Etats religieux... ) Donc tradition grecque, hébraïque et romaine pour l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier