Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs

nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

sincérité, de la régularité du suffrage. S’il y a fraude électorale, la légitimité de la démocratie est atteinte. Par conséquent sous la Vème, le législateur va, de manière continue, encadrer l’expression du pouvoir de suffrage et le soumettre au contrôle du CC. Encadrer le pouvoir de suffrage par exemple, en limitant les dépenses qu’un candidat peut faire pendant une campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats. Par exemple, imposer aux partis politiques le principe de parité

déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la compatibilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui stipule que « le présent traité s’applique…à la République Française ». Le contrôle de conventionalité se définit comme la vérification de la compatibilité

recours contre les décisions rendues par les seigneurs. (Recours : action ouverte aux justiciables lorsqu’il n’est pas d’accord avec une décision rendue / voie de contestation.) Pour faciliter ces recours, le roi crée des cours royales, des juges qu’il contrôle. A son sacre, on remet au roi la main de justice, symbole de l’équité, ainsi que le glaive de la justice ; c’est grâce au glaive que la justice est applicable. Représentation de Thémis, déesse grecque de la justice : yeux bandés (justice impartiale)

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

d'être au sommet de la hiérarchie des normes, il faut véritablement occuper un rang plus que théorique, il faut posséder les mécanismes de contrôle régissant la suprématie de cette place. La Constitution française avant les années 1970 ne disposait que d'une suprématie théorique (A). Mais depuis cette époque ont été crée des techniques de contrôle de constitutionnalité dont le but est d'assurer la supériorité du droit interne (B). A- Une suprématie théorique Au XX siècle, suite aux revendications des