Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

fondamentales et définit les structures et procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat. Tout à l'autre bout de la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif. C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS La Belgique étant un Etat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale

s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas un État de droit mais un état légal, pourtant il y avait protection des droits et libertés

professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application d'une loi qui lui serait contraire". Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité. Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a innové en créant le Conseil constitutionnel chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, afin de vérifier leur conformité

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt

tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé] * Le critère formel ; repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. [le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral, càd un acte émis par une seule personne et qui s’impose à l’ensemble des tiers. A l’opposé, les actes de dpr sont généralement de nature conventionnel, càd qu’ils résultent d’un contrat issu du libre accord de 2 ou plusieurs volontés.] * Le critère

SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces

II - La problématique des sources de la légalité 5 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité I - Les sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution

ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part

Chapitre 1 Les origines et la définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative

entre l’administration au sens large et les administrés. *Conseil d'État : qui actuellement est la Cour suprême du contentieux administratif. *La loi « 16 fructidore an 3 de la République» qui dit que défense est faite aux tribunaux judiciaires de droit commun de faire des actes administratifs. *Arrêt BLANCO 1873 : La responsabilité de l’administration ne peut être régit par les principes établit dans le Code civil pour