Controle A Priori Amf

acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées :: les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Il reste des agents économiques qui s’engagent dans des

qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels et consommateurs,

 assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités  de  service  public.  Si  l’on  admet,  de  façon  schématique,    que  le  droit   administratif  est  le  droit  applicable  à  l’administratif

persévérance. Je tiens à redresser mes sincères sentiments de reconnaissance à Mr., qui fut mon encadrant pour la réalisation de ce mémoire, je ne cesserai de le remercier pour sa disponibilité et sa qualité d’encadrement, ses orientations et ses adroites directives. Je souhaite présenter mes remerciements aux membres de jury qui m’ont accordé l’honneur de juger ce modeste travail et d’enrichir ma soutenance avec leurs appréciations. J’exprime ensuite ma gratitude à mes chers parents, mes

entré dans une phase de profondes mutations qui a été déclenché par deux forces principales : la déréglementation et les nouvelles technologies. Sous l’effet de ces deux forces combinées, on a ainsi assisté à une véritable explosion de la sphère financière et à une floraison de nouvelles activités et de nouveaux instruments financiers. C’est dans ce processus généralisé d’innovations financières vient s’inscrire la titrisation c'est-à-dire la transformation de certaines créances

du passif de l’entreprise, c’est-à-dire la proportion relative de dettes et de capitaux propres, détermine la structure financière, ou structure de capital, de l’entreprise 1. L’arbitrage entre endettement et fonds propres Les caractéristiques des dettes financières par rapport aux fonds propres Droit fixe Droit résiduel Forte priorité sur les FNT Faible priorité sur les FNT Espérance de vie fixe Durée de vie infinie Pas du contrôle du management Contrôle du management Dettes Fonds propres

- ISBN : 978-2-11-007613-7 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » Sommaire Introduction ...............................................

Recherche : Mireille JAEGER Professeur à l’Université Nancy 2 Rapporteurs : Olivier BRANDOUY Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Armin SCHWEINBACHER Professeur à l’Université Lille 2 Suffragants : Pascal ALPHONSE Professeur à l’Université Lille 2 Jean Claude RAY Professeur à l’Université Nancy 2 L’université n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans la thèse. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Résumé L’objet de ce

2006 - ISBN : 2-11-006222-3 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » Sommaire Introduction ...............................................

commercial ? A) La conception subjective du droit commercial B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La