Contribution des patentes

habite une ville de 7'000 habitants, qui compte 32 établissements avec alcool. Invoquant sa position au sein d'un quartier de la ville en pleine expansion, il a sollicité de l'autorité compétente fribourgeoise la transformation de sa patente de tea-room sans alcool en patente de tea- 25 room avec alcool. Le Conseil communal et le Préfet ont rendu un préavis favorable, mais pas la Commission consultative instituée par la loi, au motif que la clause du besoin n'est pas respectée et qu'aucun argument

résultat comptable de l'entreprise. Le trésorier occupe donc un poste stratégique et inévitable dans l'entreprise. Vu l'importance qu'il joue dans la bonne marche de l'entreprise, nous nous sommes donc intéressé à ce poste afin d'apporter notre contribution quant la présentation d'une bonne gestion de trésorerie que nous développerons dans notre travail. INTRODUCTION L'atteinte des objectifs de l'entreprise à savoir la réalisation de profit maximum à travers son activité est dépendante de la

La politique fiscale L’impôt trouve sa justification dans la nécessaire couverture des charges publiques. L’article 13 de la DDHC évoque ainsi « la contribution commune indispensable pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration ». A cette conception traditionnelle de la fiscalité destinée à financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie) s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les

Système fiscale Repose une part sur des impôts ou plutôt sur une contribution. La fiscalité repose sur 4 grands impôts qui ont existés jusqu’en 1914. 3 sont créés sous le directoire correspondant à la fiscalité direct seulement : le 1er on dit que c’est la patente qui est un impôt sur la production, 2ème impôt la contribution foncière payés par tous ceux qui possède terre et bien immobiliers, le 3ème est sur la contribution mobilière (versement fondé sur les revenus qu’on tire essentiellement

recours aux impôts indirects qui pour eux étaient associés aux pratiques inégalitaires de l'Ancien Régime. L'Assemblée Constituante vote, en 1790-91, la contribution foncière qui taxe les terrains (ancêtre de la taxe foncière) mais aussi la contribution mobilière qui taxe la rente et le profit (ancêtre de la taxe foncière également) et la patente (ancêtre de la taxe professionnelle). Le Directoire ajoute en 1798, la taxe sur les portes et les fenêtres (ancêtre de la taxe d'habitation) qui impose les

S P D 28 L A R E V U E D E P R O P A R C O 4 e T R IM E S T R E 2 0 17 LE MÉDICAMENT EN AFRIQUE : RÉPONDRE AUX ENJEUX D’ACCESSIBILITÉ ET DE QUALITÉ Médicament - Industrie pharmaceutique Accessibilité - Qualité - Afrique04 LES CONTRIBUTEURS 06 CADRAGE Les freins à la production locale et à l’accès aux traitements en Afrique Par Philippe Abecassis et Nathalie Coutinet 10 ANALYSE L’indispensable transformation des chaînes d’approvisionnement dans le secteur pharmaceutique subsaharien

| Introduction La petite et moyenne entreprise revêt d’une importance capitale, du fait qu'elle est dotée d'un certain nombre d'atouts irremplaçables. Cette catégorie d'entreprise peu capitaliste, mais dont la contribution à l'emploi est intéressante, surtout dans un pays comme le Maroc où le problème du chômage tend à s'intensifier chaque année, elle permet de décentraliser les investissements, de mobiliser l'épargne privée, par conséquent favoriser la régionalisation

autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. » Les trois mots clés de cette définition sont : la prime ; le risque et la prestation : La prime ou cotisation est la contribution que l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la garantie qui lui est accordée par ce dernier. Elle est payable d’avance au début de chaque période d’assurance. Le risque qui est un événement aléatoire dont la survenance entraîne l’exécution

l’estimation dune approche économique témoigne que plus de 70% de recettes fiscales proviennent essentiellement des impôts indirects. Cependant les impôts directs regroupent les impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe urbaine, patente… qui sont payés dans les perceptions à l’initiative de l’administration. Dans ce sens, l’impôt est donc payé directement par une personne au nom duquel le rôle est établi selon les services de calcul de l’impôt établi par l’administration.

régimes normaux d'imposition, simplifiés d'imposition, d'impôts synthétiques et de taxes forfaitaires. Ainsi, dans le régime normal d'imposition où l'on peut atteindre un chiffre d'affaires annuel supérieur à 75 000 000F TTC, le contribuable paye la patente, la TVA, l'ASDI (acompte sur divers impôts), l'ITS (impôts des traitements et salaires), des taxes au FDFP et le BIC (bénéfice industriel commercial). Pour les entreprises qui font un chiffre d'affaires annuel compris entre 25 000 000 et 75 000 000