Contribution des patentes

le projet de Loi de finances 2006, leur part dans le produit de la TVA est de 10,66 milliards de DH contre 9,2 milliards en 2005. S’y ajoutent quelque 5,5 milliards de DH au titre des autres ressources comme la taxe d’édilité, la taxe urbaine, la patente ainsi que les autres taxes et impôts locaux. L’on peut alors raisonnablement chercher à savoir où va tout cet argent d’autant plus que les budgets des collectivités locales pèsent tout de même très lourd dans celui de l’Etat. La preuve, selon des

territoriales et des établissements publics administratifs. Le droit fiscal trouve son origine dans des textes importants. La déclaration des droits de l’homme de 1789 établit que « tous les citoyens ont le droit de constater… la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». On considère que le consentement à l’impôt n’est pas individuel mais collectif puisque donné par le Parlement en tant que représentant de la nation L’impôt est établi unilatéralement puisqu’il s’impose aux

les programmes pouvaient être réservés par le droit d'auteur sans être pour autant exclus expressément de la brevetabilité. Peu à peu la position de l'Office américain des brevets (USPTO) et de la jurisprudence se fit accueillante à la prise de patente sur des "inventions" de nature relativement abstraites. Ceci d'ailleurs pouvait se faire en raison du texte américain concerné, l'article 101 de la loi des brevets indiquant de manière large. "Celui qui invente ou découvre tout procédé, machine

partenaires. D'où ce souci, largement présent dans les pages qui suivent, d'une meilleure communication sur les métiers et les hommes de la TGR – dont il est vrai que la mission se trouve parmi les moins aisées à accomplir – et d’une ouverture sur les contributions de nos partenaires. Concrétiser cette démarche à travers un support d'échange tant en interne qu'avec l'extérieur, telle est, au demeurant, notre ambition. La lecture de ce numéro ne fait aussi que confirmer l'exigence incontournable de bien expliquer

XpressMusic phone in response to Apple’s iPhones (BBC, 2008). This is a touchscreen phone having the feature of connecting to a music store with 2 million free tracks. * Subsequently, multinational companies are expected to make positive contributions to the society in the form of Corporate Social Responsibility (CSR). Thus, Nokia with its large commitment to continuous research and development seeks various technological solutions to problems such as reducing traffic road congestions (Nokia

moins les subventions aux importations. Les contributions à la croissance du PIB expriment le poids de chaque composante de la demande globale, en points de croissance du PIB, dans l’évolution de celui-ci. Il conviendra de présenter le contenu du document, puis de l’utiliser pour expliquer la croissance du PIB en volume en 2011. Ce document, de source INSEE, indique les contributions à la croissance du PIB en volume de 2006 à 2011 en France. Chaque contribution est calculée en multipliant le poids de

Caractéristiques…………………………………………………...…………….……..31 a- Capital social………………………………………………………………………....31 b- Les obligations des associés relatives aux apports…………………………………..33 c- Les obligations des associés relatives aux dettes…………………………………….34 d- La contribution aux pertes…………………………………………………………...34 1 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2005 LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES e- Les règles de fonctionnement………………………………………………………..35 f-

rentabilité 13 14 14 14 SOMMAIRE Partie 5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires Le régime matrimonial

Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier

l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France. Le cours de droit fiscal traitera notamment de la formation historique du système fiscal français, des sources