Contravention

punir organisé par l’Etat. En effet, dans notre système, il est impossible d’avoir recours à la vengeance privée. Ainsi, les moyens utilisés sont de moyens publics : Les contraventions (il y en a 2 millions / an environ) qui relèvent du tribunal de police. Ce sont des infractions à la loi punies par des amendes. (ex. contravention de la route, pêche, chasse, écologie) Le délit Ce sont des infractions à la loi punie par des peines correctionnelles (risques encouru 5 ans de prison MAX et/ou amendes)

antisocial. Les infractions non-intentionnelles Entrent dans cette catégorie : 1. les infractions d’imprudence 2. les infractions contraventionnelles I. Les infractions d’imprudence Les infractions d’imprudence sont des délits et certaines contraventions. Une faute d’imprudence oude négligence ou encore un simple manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par les lois ou les règlements est requis par la loi mais la loi n’exige pas que l’agent ait voulu le résultat produit par

s’il avait agi. La passivité d’un comportement ne permet pas de punir des actes même volontaires. Infraction d’omission L’inaction de l’individu est considérée comme punissable ; dans ce cas, l’inaction n’est pas volontaire. Lorsqu’il s’agit de contraventions, il est facile de comprendre ces mesures puisque le législateur veut inciter l’individu à appliquer un devoir (port de la ceinture par exemple). S’agissant des délits et des crimes, les situations sont plus complexes ; de plus en plus d’infractions

la détention provisoire relève d'un juge spécial : le juge des libertés et de la détention. Il y a trois juridictions pénales de jugement de droit commun : Le tribunal de police qui juge des infractions les moins graves : les contraventions (certaines contraventions sont de la compétence de la"juridiction de proximité"); Le tribunal correctionnel qui juge des délits qui constituent la majorité des infractions ; La Cour d'assises qui est compétente pour les crimes qui sont les infractions les

Dans le Code Pénale (1810), on trouve une liste d’infraction avec les peines correspondantes. Le juge module la peine encourue. I.c.i. Distinction infraction/sanction 3 types d’infractions : -Contraventions (essentiel des infractions de la route, tapage nocturne). 5 classes de contravention (par ordre croissant de gravité, 5e classe+ circonstance aggravantes= délit) -Délits (vol, recel, extorsion de fonds, faux et usage de faux, escroquerie) -Crimes (meurtre, assassinat (préméditation)

de peines... « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Définition infraction Les éléments légaux de l’infraction Ce principe est né en réaction contre les abus des institutions

répressive. Devant le tribunal de police, il n’existe pas de parquet à proprement parler. On opère alors une distinction en fonction de la classe de contravention. S’il s’agit d’une contravention de cinquième classe, exerce la fonction le Procureur de la République du TGI ou l’un de ses substituts (article 45 alinéa 1 du CPP). Pour les autres contraventions, en principe, ce sera le Commissaire de police du lieu où siège le tribunal d’instance. Cette règle comporte trois dérogations : - En cas

code de procédure pénale reprend bon nombre de principes du code d'instruction criminelle. §3 : Le nouveau code pénal. Il a remplacé à partir de 94 le code style Empire : il résulte de 4 lois du 22/7/92 et d'un décret du 29/3/93 (sur les contraventions). La première loi contient la partie générale du code pénal, et les trois autres lois contiennent les parties spéciales = infraction contre les personnes, les biens, la nation l'état et la paix publique. A/ La genèse. Le premier avant projet

quelles qu’elles soient. Elles s’apparentent à une sorte de mode d’emploi de tous les textes pénaux. Le droit pénal général détermine les diverses grandes catégories d’infractions distingué entre les crimes (meurtre), les délits (vol) et les contraventions. Le droit pénal général précise quels sont les éléments qui doivent être réunis pour qu’une infraction soit constituée : un élément légal, moral et matériel. Le droit pénal général prévoit aussi quelles sont les causes d’irresponsabilité :

amendes en ligne Les radars sont automatiques. Le paiement des contraventions aussi ! Les amendes peuvent être réglées en ligne, sur le site amendes.gouv.fr. Quelles sont les contraventions concernées ? Seules les contraventions inférieures à 1 500 euros peuvent être acquittées de cette manière. Le mode de paiement en ligne concerne les amendes pour excès de vitesse (radars autoroutiers automatiques), ainsi que toutes les contraventions sur lesquelles figure une référence de télépaiement. En règle