Contravention

délit, d’infraction mais aussi de crime. Concernant les contraventions, ce principe est moins restrictif, il oblige l’existence écrite de façon précise et clair, néanmoins sa création n’est pas exclusive au législateur. Plusieurs arrêts des hautes cours de justice tentent de déterminer qui détient la compétence en matière de contraventions, on en arrive à la conclusion que le pouvoir réglementaire a compétence pour définir les contraventions, quant au législateur, il a une compétence exceptionnelle

phénomène criminel Paragraphe 1: les instruments utilisés pour mesurer A. les statistiques Pour mesurer une tendance. Elles peuvent être de deux ordres en France. Il existe 3 catégories d'infractions pénales (classification tripartite): contravention, délit, crime. 1) policières Tous les crimes et délits révélés dans un délai d'un an aux services de polices. Pour entrer dans la statistique, il faut qu'il y ait eu révélation, dénonciation aux services de police. Or, on peut ne pas porter

209 LIVRE VI : Des contraventions. ................................................................................................................................................................................................ 209 TITRE Ier : Dispositions générales. ........................................................................................................................................................................................ 209 TITRE II : Des contraventions contre les personnes

forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents sont commissionnés. En cas de contravention, les personnes ci-dessus dénommées seront punies d'une amende qui ne pourra excéder le 1/4 ni être inférieure au 1/12e du montant de l'adjudication et seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus à l'article 175 du Code pénal français. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions qui précèdent sera déclarée nulle par le tribunal. Article 8 : Toute association

ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) - Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions) - 45 jours pour le prévenu (10 pour le parquet) pour former opposition pour les délits Ministère public (commissaire de police pour les contraventions des quatre premières classes) Tribunal correctionnel Amende et peines complémentaires (en cas d'opposition et de renvoi à la procédure ordinaire) Comparution immédiate

existe 3 catégories d’infractions : * les contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) * les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance…) * les crimes (fabrication de fausses monnaies…) b. Les intérêts de cette classification Les intérêts principaux : Sur le plan de la procédure Sur la juridiction compétente n’est pas la même en fonction de l’infractions : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal

infractions les moins, apparition du règlement comme source du droit pénal. Article 111-2 : - « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » : Pouvoir législatif (Art 34). - « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » : Pouvoir réglementaire (Art 37). I/ La signification du principe de légalité quant au rôle du juge è La genèse du principe d’interprétation

• Les crimes • Les délits • Et les contraventions • Les crimes Les peines qui les sanctionnent varient de la dégradation civique jusqu’à la peine capitale, en passant par la réclusion perpétuelle ou à temps. • Les délits Les délits correctionnels : Ils font appel à des peines d’emprisonnement dont le maximum dépasse 2 ans. Les délits de police : Ces infractions se situent entre les délits correctionnels et les contraventions. La peine d’emprisonnement encourue est d’un

c’est donc une sorte de catalogue descriptif qui définit ce qu’est exactement un assassinat, un vol… Classification des infractions : L’art.111 du Code Pénal distingue entre 3 types d’infractions, à savoir : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : le 2ème alinéa de l’art.111 dispose : l’infraction que la loi punit d’une des peines prévues à l’art.16 est un crime, l’art.16 est considéré comme un tableau des peines. La mort, la réclusion à perpétuité, la réclusion d’une

pas d'huissier quand le TI et en pénal il s'apl le tribunal de justice il juge les contravention et depuis qlq année il a été rattaché au juges de proximité compétence d'attribution : juge de proximité ;il juge les litige portant sur des droits personnelle et mobilié d'un montant max de 4000e et en pénal il juge les contravention des 4 première classe sachant qu'il y a 5 classe de contravention le TI est compètent pour les délit de droit civil < ou= a 10000 le TI a des