Contrat Deces

dispositions internes qui lui sont contraires. DEFINITIONS La définition juridique du contrat d’assurance serait peu significative si elle n’était complétée par la définition technique de l’opération d’assurance. Dans sa conception juridique, l’assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat. Cette définition juridique et purement contractuelle est cependant trop étroite

laquelle offre l’avantage de la rapidité et de l’efficacité. Concrètement, l’assurance des catastrophes naturelles, prendra forme d’une extension à un contrat de base « socle » dans les catégories d’assurances suivantes : o Incendie et Risques techniques ; o Automobile (dommages matériels et R C auto) o Contrats groupe décès, assurance vie « crédit emprunteur » et individuel accidents. Le choix de ces polices d’assurances est justifié par le fait que : o Les

Définition du contrat d’assurance 1) Definition juridique : Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la

bien vivre maintenant signifie obligatoirement bien vivre demain… continuer à pouvoir bien vivre constitue en fait le principe de l’assurance vie ou au moins garder le même niveau de vie parés la retraite ou suite un malheur.. Souscrire un contrat d’assurance vie c’est ,selon ces moyens financiers , se constituer une épargne qui permettra de répondre à tout besoin financier, survenant dans toute vie , c’est aussi un plan d’épargne à long terme pour l’achat d’un logement , d’un véhicule ou

sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre en commun leur biens ou leur travail, ou les deux à la fois, en vue de partager les bénéfices qui pourra ont résultés (un but lucratif). Il résulte de cette définition que 4 conditions soit réunies pour qu'il y ait société sur le plan juridique. 1- Les éléments constitutifs des contrats des sociétés : 1.1- Les

qui se pose est celle de la rupture causée par le décès de son fiancé. Le tiers qui a causé la mort du futur époux doit-il engager sa responsabilité ? Va-t-il devoir une indemnisation au fiancé survivant ? Pdt lgt la Ccass a refusé d’indemniser le fiancé survivant en considérant de l’absence de lien de droit entre le défunt et le survivant. Dps 1970 ce n’est plus le cas ; la Ccass considère que le survivant subis bien un préjudice du fait du décès du futur époux. §2. Le concubinage. Le concubinage

dévolution des biens à son décès ou la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, soit d'une convention passée entre deux ou plusieurs personnes qui fera naître des obligations à la charge des deux parties ou de l'une d'elles seulement, Fait juridique :Fait quelconque auquel le droit attache directement des effets juridiques, indépendamment de la volonté individuelle. exemple : la naissance entraîne des obligations et des droits entre les parents et l'enfant, le décès va transférer aux héritiers

résidence principale (déclaration notariée). - la loi oblige les créanciers à saisir prioritairement les biens professionnels. - régimes matrimoniaux (contrats de mariage). 2 - Les sociétés Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux sociétés commerciales. La société est un contrat entre plusieurs personnes qui confère à l'entreprise un statut juridique propre et donc de la personnalité morale. Toutes les sociétés ont à la

------------------------------------------------- Les risques couverts[modifier] Les conditions permettant l'assurabilité d'une chose sont l'aléa, c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la volonté de l'assuré (ex : divorce), le caractère licite de l'évènement (ex : impossibilité d'assurer les conséquences d'une condamnation pénale ou d'amendes). Cela implique entre autres que les évènements passés connus sont inassurables

l’assurance : 1.2. PRINCIPES DE BASE 1.2.3. Le contrat d’assurance : 17 19 21 23 29 14 16 1.1.2. Evolution du marché de l’assurance au Maroc : 1.2.1. L’opération d’assurance : 17 1.2.4. L’inversion du cycle de production de l’assureur : 20 1.2.5. Le cadre juridique et réglementaire : CHAPITRE 2 : LE MARCHE DE L’ASSURANCE AU MAROC. 23 2.1. ANALYSE DU PORTEFEUILLE ASSURANCE 2.1.1. La structure du marché de l’assurance : 25 2.1.2. Analyse du portefeuille de contrats des entreprises d’assurance : MAROC 40