Contrainte judiciaire

PARTIE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Chapitre 1 : Les juridictions françaises Introduction Les juridictions françaises sont des organes chargés de rendre la justice c’est à faire appliquer les règles Il existe deux familles de juridictions : Juridiction judiciaire Juridiction administrative I. Juridiction judiciaire La juridiction judicaire est composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui

théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : - le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, - le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, règle les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé

autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international). Parmi les textes, on distingue : La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique. La loi: qui fixe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les

Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant de l'infraction commise. Elle donne des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire. Depuis la loi du 23 juin 1999, ce cadre d'enquête a été renforcé dans l'efficacité de la procédure pénale en accordant une durée de huit jours pour les enquêteurs qui opèrent en flagrant délit. La loi du 9 mars 2004 a ajouté un délai supplémentaire

infractions et de la personnalité des délinquants. Autre idée reçue, la croyance que la torture judiciaire était administrée à tort et à travers en matière pénale avant la révolution et faisait office de procédure pénale. En fait, à partir du XIVème siècle, des conditions strictes sont prévues pour que le juge puisse l’utiliser et au XVIIIème siècle, les juges n’utilisent presque plus la torture judiciaire dans la procédure. INTRODUCTION : L’HERITAGE DU DROIT PENAL ROMAIN L’intérêt d’envisager le

législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le parlement vote les lois qui régissent l’activité de l’administration est détermine les moyens qui lui sont alloués. Par ailleurs en contrôlant le gouvernement, le parlement exerce son contrôle sur la manière dont ce dernier gère administrativement le pays. En exercant ces pouvoirs le parlement intervient indirectement sur les activités administratives. Il en est de même sur ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le juge judiciaire ou administratif intervient

L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire. Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière

les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définis par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l’édiction des lois scélérates attentatoires à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion). L’Etat de droit constitutionnel

de conciliation (procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005). L'avantage pour lui serait qu'il pourrait négocier au cas par cas avec les créanciers sans avoir de contraintes émanant du tribunal. Mais pour bénéficier de la conciliation, il devra déposer une requête au Tribunal du commerce reprenant sa situation financière, les demandes de financement dont il a besoin et demander un conciliateur. 3/ S'il n'est pas en

juridiques cette notion apparait très souvent ; néanmoins beaucoup de personne ne savent pas de quoi vraiment il s’agit et utilise mal le concept. L’Etat de droit est une organisation politique d’une société dans laquelle tout détenteur d’un pouvoir de contrainte, et en particulier du pouvoir d’exécuter des règles de droit, est lui même soumis au règne du Droit, au même titre que l’ensemble des individus composant cette société. C’est un système institutionnel où on peut dire que la puissance publique est