Contractualisation Successions

le Code Civil) Dans les relations familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal de la famille

dessus de celle-ci est en devient le curateur. Il devient empereur au sein d’une République. On a une façade républicaine. Il reçoit le titre de Prince d’où le nom du nouveau régime. Comme il y a une façade républicaine il ne peut pas y avoir de succession (père en fils). Mais c’est l’empereur qui désigne de son vivant celui qui lui paraît le plus apte à régner. 2. Evolution du principat Mais tout le monde veut désigner le nouvel empereur. Bcp d’empereurs se succèdent (il y a des assassinats

II – L'imposition du capital Pendant longtemps, l'état n'a plus imposé le capital suite à la création de l'IR. Cela a changé aujourd'hui. Création de l'IGF en 1981 et suppression en 1986. La gauche revenant au pouvoir en 1988 lui a rouvert une succession avec l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec une loi de 1989. Cet ISF ne frappe pas tous les contribuables mais ceux possédant un patrimoine supérieur à un certain montant depuis 2011 d'1 million 3 d'euros. Il frappe aussi des personnes

couple non marié ne constituaient avec ce couple qu’une famille naturelle et donc elle était divisible puisque la filiation peut être établie à l’égard de l’un mais pas forcement à l’égard des deux. Ils étaient sanctionnés par rapport à leur droit de succession par rapport aux enfants légitimes. 2. Les modèles dérivés L’évolution des mentalités et des mœurs a conduit le droit à s’adapter aux nouvelles formes de famille. a) Les modèles juridiquement appréhendés Le droit a d’abord définit

étroit qui produit les effets juridiques les plus nombreux. • Malgré cela, il n’en demeure pas moins que la famille au sens large continue de produire certains effets juridiques et notamment il y a un effet juridique important c’est en matière de succession : les collatéraux font parti des héritiers potentiels. • L’existence de la famille est reconnue par le droit étant précisé tout de même qu’on n’est pas allés jusqu’à reconnaître la personnalité morale à la famille. Le droit se contente de réglementer

10 1. Le compte courant .......................................................................................... 10 2. Le compte sur carnet........................................................................................ 11 3. compte de succession....................................................................................... 12 4. comptes de déshérence..................................................................................... 12 5. Comptes de chèque ordinaire ..........

la technique juridique. Mission de contractualisation d’une volonté et de cantonnement de cette volonté. Technique contractuelle : l’art du possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un

l’autre ? La jurisprudence accepte qu’il y ait apport forcé, majeur, enrichissement ou appauvrissement net des 2. Ces 2 dernières solutions sont des solutions jurisprudentielles afin de résoudre les conflits touchant au concubinage, et donc la succession. Le décès. Les concubins sont étrangers l’un à l’autre, si l’un des concubins meurt (défunt = de cujus), le concubin restant n’a aucune vocation successorale, ce n’est pas un parent, et aucune indemnisation si le décès est causé par accident

spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes dénommées héritiers d’un patrimoine par suite du décès de son titulaire

4. 5. 6. Le compte courant .......................................................................................... 10 Le compte sur carnet........................................................................................ 11 compte de succession....................................................................................... 12 comptes de déshérence..................................................................................... 12 Comptes de chèque ordinaire ................