Contractualisation Du Mariage

D’ailleurs, nombre de « pionnières » de l’action sociale appartiennent à des cercles féministes. Dès lors, l’assistance sociale devient le terrain d’action de femmes, issues le plus souvent de la bourgeoisie catholique, qui y verraient une alternative au mariage ou au couvent et/ou une opportunité d’émancipation personnelle, tout en contribuant à leur façon à la lutte contre la pauvreté1. L’intérêt des femmes pour les questions sociales se renforce au XXe siècle suite à la séparation de l’Eglise et de l’Etat

notion récente. Le Code civil de 1804 fait référence uniquement au mariage. Les mentalités changent, évolues, d’autres organes vont intervenir pour encadrer le couple. Le concubinage va s’affirmer au XXème siècle, en 1999 apparition du PACS. C’est depuis les années 2003 que les juristes appréhendent le couple comme tel. Le droit va de plus en plus élaborer des lois parlant « des couples », à partir des années 2006 et non du mariage. La communauté de vieest un constat de fait : des personnes partagent

l'autorité du procureur de la république, le maire est officier d’Etat civil et officiers de police judiciaire. En tant qu'officier d’Etat civil, il enregistre les naissances et les décès, célèbrent les mariages, délivre des copies et des extraits des registres d’Etat civil. La célébration des mariages est sans doute la fonction des maires la plus connue ; mais sans rappeler qu'il exerce en tant qu'agents d'Etat et non au nom de la commune. Comme officier de police judiciaire, le maire peut constater

répercute de façon négative sur la gestion de ces dernières; Pour remédier à ce problème, des mesures ont été entreprises. Parmi celles notées par BAYALI. A (1989) nous retenons les plus importantes notamment: - Le renforcement de la politique de contractualisation. - Le réaménagement du contrôle financier; La formule des contrats programmes ou contrats de développement est l'un des moyens qui a été proposé, dans le cadre de la réforme des entreprises publiques, pour mieux organiser les relations entre

contrat d’accueil et d’intégration commence, semble-t-il, avec une note de Yves Jego, député UMP de Seine-et-Marne, divulguée le 9 octobre 2002. Intitulée « Pour une nouvelle politique d’intégration », cette note propose « une nouvelle logique de contractualisation entre le nouvel arrivant et la République » sous la forme d’un « contrat d’arrivée » d’une durée de trois ou quatre ans, fixant un certain nombre d’obligations (apprendre la langue nationale, respecter nos lois, etc.), suivi le cas échéant d’un

Etats de prendre les « mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres ». Par ce texte la Convention reconnait à la personne handicapée le droit au mariage et le droit de fonder une famille. L’article précise que les personnes décident en toute liberté du nombre d’enfants qu’ils désirent, mais aussi que

tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité bolivienne. Bien que se mariant en Espagne la veille de la noce ils vont chez un notaire et concluent pour un contrat de mariage optant pour un régime de séparation de bien du droit bolivien. Après le mariage ils s'installent a Paris puis a New York ou la femme reste alors que son mari est muté a Londres. Les époux ne s'entendent plus et la femme

va chercher à structurer cette institution. Intervention de l’Eglise catholique qui va avoir un impact sur la vision de la famille que l’on a : enfants légitimes/naturels, registres d’état civil, pas de relations sexuelles hors du mariage, pas de dissolution du mariage. Influence de la religion, du type de société (la révolution va laïciser la France et changer le type d’approche de la notion de famille en matière de droit). Le droit va suivre plutôt que devancer : il va suivre un phénomène de

sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les fonctions que la famille assume

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat