Contractualisation Du Droit De La Famille

réglementaires prises). *Loi 86.33 du 9 janvier 1986 sur les droits et obligations du fonctionnaire car établissement de la fonction publique. *Loi du 2 janvier 2002 : droit des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux et CVS. Elle rénove les lois du secteur social et médico-social, la loi 75 avait principalement négligé la norme d’intégration et l’application des droites et libertés. *Loi du 11 Février 2005 : égalité des droits et des chances et permettre le libre choix du projet

améliorer, modifier : en terme de complémentarité, en terme de dynamisme, mais aussi en terme de responsabilités. q Conception d'approche globale de l'usager : La polyvalence reposait également sur une conception d'approche globale de la famille au sens large du terme : difficultés et potentialités. Or, les différentes formations des travailleurs sociaux s'orientent aussi vers une approche globale des usagers. La transversalité des formations apparaît alors comme le corollaire obligé de

mieux en compte l'individu. Il existe une tendance à la judiciarisation et la contractualisation. Le secteur social "suit" l'évolution du secteur de la santé. C) La réforme de la loi : Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et médico-sociale. 1 ) Les sources de droit : http://legifrance.fr 2 ) Les caractéristiques: Pourquoi ? La législation était muette sur le droit des personnes, Une législation centrée sur la prise en charge à temps complet

sur 2) Démonstration (>> sélection 1 sur 2, soit 2 ou 3 solutions restantes) Jeu d’essai Cahier des charges de contractualisation, synthèse : • du cahier des charges de consultation, • des idées nouvelles, ou des idées qui sont mieux précisées lors des essais, • des points de détail de l'étude de l'existant ou de l'expression des besoins des utilisateurs Sélection finale Contractualisation 3 Conduite du projet Initialisation : • Définition des tâches, information, planification, commande des

Chapitre 13 : intervention sociale : différents modes d’interventionI) Méthodologie de l’intervention sociale1) Le diagnostic : une étape clé Exercice d’approche : p 134 à 137 La notion de diagnostic : consiste en l’identification de la nature d’une situation par l’interprétation de signes extérieurs. Le diagnostic de la situation est la première étape de l’intervention sociale.Les spécificités du diagnostic social et du diagnostic de territoire : ils partent de l’évaluation

citoyen à part entière, de le reconnaître avant tout dans le plein usage de ses droits : droit à la liberté d’expression d’une demande, droit au respect (dans l’accueil, la disponibilité et l’écoute du travailleur social), droit à la transparence (accès à l’information, connaissance de ses droits, possibilité de recours en cas de désaccord, compréhension des modalités d’action, contractualisation), droit à la coopération (droit de parole et d’action par rapport aux institutions sociales). La Caisse

nationale par le PPS. Passage d’une logique de filière à une logique de parcours qui appelle un accompagnement et des adaptations. Exigence constante de référence au droit commun (milieu ordinaire par l’école de référence et appartenance à un même groupe de pairs). Inscription du PPS dans une culture de lien, dans une dynamique du droit commun, dans une pratique de l’adaptation. L’enjeu majeur de cette réforme est l’école inclusive. Définition du handicap dans la loi de 2005 : dans son environnement

Lorsqu'un litige est emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle appartient à la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche « famille » gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est représentée au niveau départemental par cent vingt trois CAF sous l’autorité de conseils d’administration et sous le contrôle de l’État. Ce dernier détermine ses missions, les prestations qu’elle sert, ses ressources et approuve

la partie hébergement de l’établissement. Il est régi par :· La circulaire n°86-6 du 14 février 1986, mise en place des FAM· La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale· La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Au sein de l’association l’EAM regroupe le Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et la Section Occupationnelle de Jour (SOJ) plus communément appelé « accueil de jour ».Le FAM