Conséquence De L Affectio Societatis

la
 nature
 des
 actes
 qu'il
 accomplit,
ce
qui
conduit
à
exclure
les
commerçants
définis
par
leur
qualité
d’associé
en
 nom
ou
d’associé
commandité
(art.
L.
221‐1,
C.
com.),
commercialité
par
la
forme
dont
le
 code
 ne
 tire
 plus
 les
 mêmes
 conséquences
 que
 par
 le
 passé,
 depuis
 que
 la
 loi
 de
 sauvegarde
a
abrogé
l’art.
L.
624‐1
du
Code
de
commerce,
qui
faisait
un
lien
obligatoire
 entre
 la
 procédure
 collective
 ouverte
 à
 l’égard
 de
 la
 société
 en
 nom
 collectif
 ou
 de
 la
 commandite

objectif. - Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun. Il faut définir ce qui est permis ou pas pour que la vie sociale soit possible. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui la composent. - Le droit objectif est constitué par l'ensemble de ces règles juridiques. Lorsqu'on étudie la règle de droit objectif, cela signifie qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même

objectif. - Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun. Il faut définir ce qui est permis ou pas pour que la vie sociale soit possible. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui la composent. - Le droit objectif est constitué par l'ensemble de ces règles juridiques. Lorsqu'on étudie la règle de droit objectif, cela signifie qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même

produire des effets juridiques. L’acte juridique est indépendant de l’écrit qui peut le constater. L’acte juridique lui - même et ses effets sont voulus (ce qui l’oppose au fait juridique).L’importance de la volonté dans l’acte juridique entraîne des conséquences : - des conditions strictes destinées à préserver l’intégrité de cette volonté sont posées pour sa validité : consentement, capacité ; - la classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifestation de la volonté. ƒ En fonction

produire des effets juridiques. L’acte juridique est indépendant de l’écrit qui peut le constater. L’acte juridique lui - même et ses effets sont voulus (ce qui l’oppose au fait juridique).L’importance de la volonté dans l’acte juridique entraîne des conséquences : - des conditions strictes destinées à préserver l’intégrité de cette volonté sont posées pour sa validité : consentement, capacité ; - la classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifestation de la volonté. En fonction

des effets juridiques. L’acte juridique est indépendant de l’écrit qui peut le constater. L’acte juridique lui - même et ses effets sont voulus (ce qui l’oppose au fait juridique).L’importance de la volonté dans l’acte juridique entraîne des conséquences : - des conditions strictes destinées à préserver l’intégrité de cette volonté sont posées pour sa validité : consentement, capacité ; - la classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifestation de la volonté. � En fonction

et tel est notamment le cas quand on ne peut pas caractériser les éléments constitutifs d'une société (apports fictifs, affectio societatis fictif...) ; alors la société, simple enveloppe vide, se verra étendre la procédure ouverte contre son associé majoritaire, ou au contraire la procédure ouverte contre l'associé sera étendue à la société fictive. §2 : Les conséquences de l'extension L'extension va avoir pour effet d'attraire dans une procédure collective un débiteur qui ne remplit pas

‘’virée’’, et ne touche rien au contraire de l’ancien concubin malgré ses apports à la société. Pour éviter cette situation, il faut pouvoir démontrer : les contributions de chacune en matière financière, technique, l’intention de s’associer (affectio societatis), dans ce cas, la concubine pourra être dédommagée. L’enrichissement sans cause. La jurisprudence est réticente à appliquer l’article précédent. L’enrichissement sans cause sera la solution privilégiée : s’appuie sur l’article 1371 du code

pratiqué la philosophie, ils ne connaissent rien à la justice. Le seul accès se fait par les lois de la cité. Platon considère que ces lois proviennent indirectement des philosophes (lien indirect). Platon a été très haut dans le monde des idées, conséquence pratique, positivisme juridique stricte. b) Aristote Présentation de l’enseignement d’Aristote. Il serait né en 384, mort en 322. Il est originaire de macédoine, il est l’élève de Platon. Le Roi philippe de Macédoine lui a confié l’éducation

découlant de la volonté des parties ou d’une obligation résultant du législateur. Si les actes juridiques sont tous volontaires certains faits juridiques le sont également. C’est alors le fait accompli qui est le résultat d’une volonté qui n’a pas les conséquences. La volonté est toujours présente, elle s’exprime toujours dans l’acte juridique détermine la portée et les effets à la différence de la volonté qui peut se manifester qu’occasionnellement dans les faits juridiques. Titre 1 : L’acte Juridique