Constitution Formelle Et Matériel

du sens formel du terme. Dans un second sens, il désigne toutes dispositions émanant d'un organe compétant et édictant une règle de droit. S'il s'agit là, du sens matériel. Certains actes constituent une loi au sens formel, sans l’être au sens matériel, on parlera là des mesures individuelles prises par le parlement, décisions prises par le parlement d’honorer par des funérailles nationales la mémoire d'un citoyen célèbre. Inversement, certains actes constituent une loi au sens matériel sans l'être

ce que la doctrine a dit sur le sujet. QQOCP: Qui Quand Ou Comment Pourquoi Droit constitutionnel: Ensemble des normes contenues dans la Constitution, règles prévues dans la Constitution Science qui consiste dans la description du contenu des règles de Droit mais également du fonctionnement des règles du Droit Constitutionnel Constitution: Norme qui constitue un Etat, établit les fondements de la société, généralement écrite, a certaines particularités Norme dont découlent

l’Etat et la Constitution Langage courant : Constitution renvoie à une double idée : - structure d’un être ( optique statique et descriptive ) - processus de construction d’un être (optique dynamique) D’un point de vue juridique, l’optique statique correspond à l’étude du statut de l’Etat établie par la Constitution. L’optique dynamique s’intéresse au processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. Il s’agit alors d’étudier le pouvoir constituant. 1) les

collectif : le fédéraliste, constitution américaine de 1787 (mise en vigueur en 1789), portée universelle Série d'auteurs importants : anglo-saxons; allemands; autrichiens; l'école du droit positif moderne, norme canonique en matière de droit constitutionnel dans l'ensemble présentant les mêmes caractéristiques communes de démocratie. > L'histoire du droit constitutionnel Français, changement institutionnel et constitutionnel depuis la révolution 10 ou 15 constitutions en vigueur ou à l'Etat de

conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les traités internationaux et le droit communautaire, les

La loi sous la Vème république La loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires

peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle

l'identification d'une nation. La constitution définit l'identité d'un pays. (ex. de la France: art. 2 de la constitution: "la langue de la république est le français"). La constitution dit aussi que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge: même si c'est évident et communément acquis, la constitution l'impose. Cet article 2 de la république indique aussi que c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. C'est donc la constitution qui dicte ce qu'est être français

l'industrie, liberté de choix de la profession syndical, droit à la grève, liberté de travail, droit à l'emploi. -libertés formelles, libertés réelles : l’origine de cette opposition vient du critique marxiste accusant les libéraux d’avoir proclamé le droit dont la masse de citoyen ne peut jouir effectivement n’est on pas des moyens matériels pour en mettre neutre. – la liberté matérielle : cela signifie la satisfaction des besoins des citoyens par l’évaluation d’un niveau de vie. Libertés Publiques

appelle de manière plus précise les sources formelles du droit, seules aptes à générer, au prix de procédures d’élaboration précises, des règles générales obligatoires. La tradition légaliste héritée de la Révolution Française continue de marquer puissamment le droit français et le privilège reconnu à la loi comme mode d’expression de la norme. Sans aucunement la renier, un élargissement de l’horizon conduit à tenir compte aussi des sources moins formelles que la loi ou le traité international et même